 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - Broj stranica: 528
...l'exception des affaires expressément renvoyées au conseil de discipline qui sera établi ci après, est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la constitution , dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée , et... | |
 | 1841 - Broj stranica: 950
...prise par la garde nationale sur ks affaires de F Etat, du » département, et de la commune, est unn. atteinte à la » liberté publique et un délit contre la chose publique et » la Constitution,- » l'autre : « que let citoyens ne pourront » prendre let armes ni se rassembler en état de gardes... | |
 | France - 1831 - Broj stranica: 1098
...délibération prise par la garde nationale sur les sbets de l'État, du département et de la commune, est "ire atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. ARTICLE 2. Ь garde nationale est composée de tous les Français , Яь^ exceptions ci-après. 1 IXя... | |
 | 1831 - Broj stranica: 330
...territoire. Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un dclit contre la chose publique et la constitution. Le service de la garde nationale consiste : i°.... | |
 | Nord dépt - 1831 - Broj stranica: 408
...affaires de l'Etat , du département , de l arrondissement , de la commune , même de la garde nationale , est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution. ( Idem. ) La garde nationale ne peut se rassembler sans l'ordre de ses chefs. Ceux-ci... | |
 | Horace Raisson - 1832 - Broj stranica: 306
...Toute délibération prise par la garde nationale sur les a d'aires de l'état , du département et de la commune, est une atteinte à la liberté, publique...délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale est composée de tous les Français , sauf les exceptions ci-après. 3. Le service... | |
 | 1833 - Broj stranica: 954
...prise par la garde mtionale sor les affaires de l'Etat , dn département et de la commune, est n.ie atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la Ci'iist itntion. * ?.. I^a guarde nationale est composée de tous les Français, sauf les exceptions... | |
 | 1833 - Broj stranica: 990
...nationale sur les affaires de l'Etat , du •¡••parlement et de la commune, est nneatteinte àla liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. a. La ¡jarde nationale est composée de tous les Franchis, sauf les exceptions ci-après. Le service... | |
 | Duquénel - 1834 - Broj stranica: 910
...Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et delà commune, est une atteinte à la liberté publique...délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale est composée de tous les Français, sauf les exceptions ci-après. 3. Le service... | |
 | France - 1834 - Broj stranica: 492
...l'exception des affaires ex pressément renvoyées au conseil de discipline qui sera établi ci-après, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution, dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée et par... | |
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... conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. Toute délibération prise par la garde nationale... 
