tricht et Sittard. Le partage de la dette devait subir aussi quelques changements. Il en résultait que les points de différence qui existaient encore entre le cabinet de La Haye et la conférence étaient : 1o la souveraineté réunie de la Belgique et de la Hollande sur l'Escaut, 2o le commerce de poissons en tant qu'il concernait l'Escaut, 3° le droit pour la Belgique de naviguer sur les canaux intérieurs de la Hollande, 4° et le droit de passer par la route de Maestricht à Sittard pour communiquer avec l'Allemagne.

Mais la Belgique insista avec une nouvelle force pour l'exécution du traité du 15 novembre, et pour qu'aucune négociation sur les articles susceptibles de changement n'eût lieu avant l'adoption des autres dispositions du traité. Le ministre belge, après la réception des propositions hollandaises, exprima, dans une note remise le 7 juillet à la conférence, une vive surprise de ce que l'on eût songé à ouvrir de nouvelles négociations. Il s'autorisa de ce que la conférence avait toujours reconnu le droit de la Belgique de demander avant toute autre chose l'évacuation du territoire qui doit lui appartenir d'après le traité. Il n'avait aucune objection à faire à la négociation avec la Hollande sur les changements à apporter au traité dès qu'il aurait été exécuté. Mais il fallait d'abord que les territoires respectifs fussent évacués, et il laissa entendre que la conférence serait coupable d'une violation de la foi publique en adoptant un autre système.

La conférence se décida enfin à donner une demi-satisfaction à la Belgique. Un protocole du 13 juillet déclara les dernières propositions de la Hollande inadmissibles, Cependant la conference, prenant en considéràtion la propension manifeste du roi des Pays-Bas à faire des sacrifices au maintien de la paix de l'Europe, exprima l'intention de changer, quelques points de sa note du 11 juin, qui contenait le projet de traité entre le roi et les cinq puissances pour la dissolution de l'union de la Belgique et de la Hollande. Le protocole renfermait donc un nouveau thème, dans la forme d'un traité comprenant les

24 articles du 15 novembre, accompagnés de certains articles explicatifs qui peuvent se résumer ainsi :

1° L'évacuation des territoires, villes, places et lieux, qui doivent changer de domination, sera terminée dans les quinze jours de l'échange des ratifications du présent traité.

2o Les deux États enverront des commissaires à Aix-la-Chapelle pour négocier et arrêter un arrangement, à la convenance réciproque, relativement à l'exécution des articles, 9 et 12 du traité du 15 novembre. L'exécution de ces articles qui étaient relatifs aux rivières et aux routes sur le territoire hollandais demeurerait suspendue jusqu'à la conclusion de la négociation. Cependant les deux parties étaient tenues de regarder comme définitivement adoptée l'application des articles 108 à 117 inclusivement de l'acte général du congrès de Vienne, aux rivières navigables traversant ou séparant les territoires hollandais et belge. Provisoirement la navigation de ces rivières serait sujette aux tarifs de la convention sur le Rhin, signée à Mayence le 31 mars 1831 (voy. l'Appendice, 1re Partie). 3o Si les commissaires hollandais et belges qui devaient se réunir à Utrecht parvenaient à s'entendre sur les moyens de capitaliser à un taux modéré, à la convenance réciproque des deux États, la somme annuelle de 8,400,000 florins, dont la Belgique est grevée, les arrangements ainsi convenus auraient. le même effet que s'ils faisaient partie du traité."

Le 25 juillet le ministre hollandais développa les objections de son gouvernement contre ces propositions, indiqua les points sur lesquels il était décidé à faire de nouvelles condessions, et répéta qu'il avait des pleins pouvoirs pour signer un traité avec la Belgique, après la conclusion d'un traité avec la Hollande. Le principal, et pour ainsi dire, le seul objet en discussion, c'étaient les prétentions de la Belgique sur les rivières et les autres communications intérieures de la Hollande, objet de la plus haute importance pour les deux pays. Au commencement de septembre, la conférence émit ce qui fut appelé un thème contenant quelques modifications sur les

points en question. Elle semblait disposée à abandonner la faculté accordée à la Belgique d'avoir des routes et des canaux dans la partie hollandaise du Limbourg; la Hollande, de son côté, montrait la volonté d'assurer à la Belgique toutes les facilités désirables pour établir ses communications commerciales avec l'Allemagne par les villes de Maestricht et de Sittard, excepté dans les cas d'une nécessité extraordinaire, et de fixer les péages sur ces routes à un taux modéré. Mais la question de l'Escaut, qui avait été traitée jusqu'alors comme particulière à la Belgique et à la Hollande, fut maintenant convertie en une question européenne. On proposa de déclarer que « en ce qui concerne l'Escaut, la navigation de cette rivière dans tout son cours, dans sa branche occidentale comme dans sa branche orientale, demeurerait libre au commerce et aux vaisseaux de toutes les nations; et que S. M. le roi des Pays-Bas promettait de n'exiger de ces vaisseaux, soit en remontant, soit en descendant le fleuve, sans distinction de leur pavillon, qu'un droit de tonnage calculé sur leur capacité, sans les soumettre, sous aucun prétexte, à aucune recherche, ni à aucun examen de leur cargaison. Ce droit qui ne pourrait jamais excéder 1 florin par tonneau, serait provisoirement fixé à 60 cents pour les navires qui remonteraient l'Escaut et à 40 pour ceux qui le descendraient » La Hollande était en outre obligée d'élever des phares et de fixer les droits de pilotage entre l'embouchure de l'Escaut et Flessingue, et de Flessingue à Batz, au taux établi en 1829 pour l'embouchure de la Meuse. Ces demandes plaçaient la question sur un terrain ⚫tout différent et introduisaient un nouveau principe dans le débat.

Le plan maintenant adopté pour déterminer le droit de passage entraînait d'autres difficultés. L'article 9 du traité avait fait application de l'acte du congrès de Vienne aux rivières hollandaises et belges; ce traité renfermait certaines dispositions relatives à l'Escaut et aux eaux intérieures entre Anvers

Rhin; il statuait que les commissaires arrêteraient défini

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tivement l'échelle des droits, qu'ils s'accorderaient aussi sur un règlement général pour l'exécution du présent article, et sur l'exercice du droit de pêcher dans toute l'étendue de l'Escaut pour les sujets des deux pays. En même temps et jusqu'à ce que ce règlement fût établi, la navigation des rivières cidessus mentionnées demeurerait libre au commerce des deux pays, qui adopteraient provisoirement le tarif de Mayence pour la navigation du Rhin, ainsi que les autres stipulations de la même convention, en tant qu'elles peuvent s'appliquer aux rivières belges et hollandaises.

La Hollande avait consenti, dans sa proposition du 30 juin, à adopter ce tarif; mais cette assimilation de la navigation de l'Escaut à celle du Rhin ne deviendrait définitive que par un traité spécial. Le nouveau thème écartait entièrement le tarif de Mayence. La somme de 1 floriu était fixée comme maximum, quoique bien inférieure au taux qui serait résulté du tarif de Mayence, et déclarée permanente. Il fut allégué que la conférence n'avait jamais entendu appliquer ce tarif provisoire à l'Escaut; il devait l'être à toutes les eaux mentionnées dans l'article 9, mais l'Escaut ferait exception. La Hollande se plaignit que cela fût une déviation manifeste de l'arrangement déjà proposé et accepté. Au reste, elle était invariable dans sa détermination de ne point accéder à l'évacuation préalable des territoires respectifs.

La Belgique n'était pas plus satisfaite de la tournure que prenaient les négociations, et insistait, avec une force toujours croissante, pour l'emploi immédiat des mesures coërcitives. La tribune législative était fermée, mais une occasion s'était bientôt offerte à l'opinion publique de se faire jour et d'arriver directement jusqu'au roi. Son mariage avec la fille aînée du roi des Français venait d'être célébré, le 9 août, à Compiègne (voy. page 211). En rentrant avec sa jeune épouse en Belgique, Léopold trouva, dans toutes les villes qu'il traversa, des députations de magistrats municipaux, des chambres du commerce, ou de simples citoyens, qui méļèrent à l'expression

de leurs vœux et de leurs félicitations pour le couple royal d'instantes prières de résister aux exigences de la diplomatie, et d'en appeler aux armes plutôt que d'abandonner quelqu'une des garanties accordées à la Belgique par le traité du 15 novembre. Le gouvernement français, depuis la cérémonie de Compiègne, ne pressait pas moins la conférence d'en venir enfin à l'emploi de la force contre la Hollande.

Le 20 septembre, le plénipotentiaire hollandais remit à la conférence une note récapitulant la convention primitive conclue avec le roi Guillaume, la violation de cette convention, les nouvelles déterminations prises pour satisfaire aux prétentions de la Belgique et les concessions successives de la Hollande. Elle n'avait plus rien à offrir. Le plénipotentiaire anglais se plaignit de ce que cette note ne faisait point mention du dernier plan proposé. Le 25, la conférence adressa à l'envoyé hollandais une série de neuf questions, auxquelles il répondit le lendemain, et qui ne faisaient que répéter les demandes connues. A la question de savoir s'il était autorisé à admettre, dans le traité qui pourrait être conclu avec la Belgique sous la médiation des cinq puissances, ce principe, que la navigation de l'Escaut serait libre pour les vaisseaux de toutes les nations aux conditions établies, il répliqua que sa cour adhérait aux concessions déjà faites sur ce point dans son projet de traité du 30 juin, ainsi qu'à l'arrangement provisoire proposé par la conférence elle-même et contenu dans le même projet. On lui demanda s'il était prêt à assurer aux Belges la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin à un taux qui n'excèderait pas celui qui avait été fixé par les États riverains de ce dernier fleuve. La réponse fut que la Hollande était disposée, comme la conférence en avait été informée, à permettre aux Beiges l'usage de ces eaux sur le pied des nations les plus favorisées, suivant les tarifs existants, et aussitôt que les ratifications du traité à intervenir auraient été échangées. La conférence demanda ensuite si la Hollande adoptait le quatrième article, lequel donne aux Belges, dans