 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Broj stranica: 490
...Le corps législatif est un, indivisible et permanent. Sa session est d'un an. Il se réunit le 1er. juillet. Le corps législatif propose des lois, et...envoyés à toutes les communes. Si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Broj stranica: 488
...corps législatif est un , indivisible et permanent. Sa session est d'un an. Il se réunit le 1er. juillet. Le corps législatif propose des lois , et...envoyés à toutes les communes. Si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé, le projet... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - 1829 - Broj stranica: 458
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. « 60. S'il... | |
 | René Levasseur - 1829 - Broj stranica: 838
...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement... | |
 | 1841 - Broj stranica: 1462
...formalités pour arriver à une révision sont beaucoup moins lentes que dans la constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - Broj stranica: 870
...formalités pour arriver à une révision sont beaucoup moins lentes que dans la constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - Broj stranica: 822
...république, sous le titre » de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la » loi proposée , si , dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Émile de Girardin - 1848 - Broj stranica: 80
...République sous ce titre : Loi proposée. » 58. QUARANTE JOURS après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. » 60. S'il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - Broj stranica: 536
...République , sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté ei devient loi. 60. S'il... | |
 | France - 1848 - Broj stranica: 148
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi1. 60. S'il... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
