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" Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif... "
Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 - Stranica 166
napisao/la Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - Broj stranica: 162
...pour les mesures de gouvernement et de salut public , conformément au décret du i9 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure , cette inspection appartient au comité de sûreté générale de la Convention , conformément au...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Gazette des nouveaux tribunaux, Opseg 9

1794 - Broj stranica: 556
...les mesures de gouvernement et de salut public , con• formément au décret du 19 vendemiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et interieure, cette inspection particuliére appartient au comité de surctrf générale de la Convention...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Mémorial revolutionnaire de la convention: ou, Histoire des ..., Opseg 3

Georges Victor Vasselin - 1797 - Broj stranica: 398
...salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public , et sous celle du comité de sureté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et immédiate ; enjoindre au conseil exécutif , aux ministres , aux administrations de district , et...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - 1807 - Broj stranica: 678
...pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i 9 vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure, cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale de la Convention, conformément...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - Broj stranica: 864
...corps constitués et les fonctionnaires publics, sont mis sous l'inspection immédiate du comitr- fie salut public , pour les mesures de gouvernement; et...salut public appartient le changement des autorités. II fait ou approuve toutes les nominations d'agents dans les départements, aux armées et chez l'étranger....
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1820 - Broj stranica: 430
...pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du uj vendémiaire j et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure , cette inspection particulière appartient an comité de sûreté générale de 1a Convention, conformément...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres civiles ..., Opseg 2

Alph. de Beauchamp - 1820 - Broj stranica: 500
...pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i9 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure , cette inspection appartient au comité de sûreté générale de la convention, conformément au...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820 - Broj stranica: 434
...pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i3 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police géncrale et intérieure , cette inspection particulière appartient au comité de sûreté générale...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - Broj stranica: 904
...révolutionnaire organisant un gouvernement révolutionnaire provisoire, conforh.ément au décret du 10 octobre précédent. La convention nationale est le...chargé de la direction des affaires diplomatiques. 7. Loi révolutionnaire, relative aux arrestations d'individus non compris littéralement dans la loi...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Broj stranica: 490
...'iiô.-nuii Une loi organise un gouvernement révolutionnaire provisoire, conformément au décret du 10 octobre précédent. La convention nationale est le...autorités. Il fait ou approuve toutes les nominations d'agens dans les départemens , aux armées et chez l'étranger. Il est particulièrement chargé de...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi




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