 | France - 1847 - Broj stranica: 1286
...protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvelées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à là consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - Broj stranica: 1332
...Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 11 est formellement convenu entre les deux parties contractantes qu'indépendamment des Stipulations... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - Broj stranica: 624
...Effets naufragés. Il est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_. Il est formellement convenu entre les deux parties conArt. XXX. * tractantes qu'indépendamment... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - Broj stranica: 582
...leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - Broj stranica: 398
...effets naufragés. II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins quelles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. — En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - Broj stranica: 864
...effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - Broj stranica: 864
...effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | France - 1846 - Broj stranica: 606
...protection des individus et la conservation des clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane,...relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront , en aucun cas , être plus élevées que celles qui seraient dues... | |
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... les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de... 
