 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.  Lettere del cardinal Bentivoglio - Stranica 224napisao/la Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - 1807 - Broj stranica: 143Potpun prikaz - O ovoj knjizi
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Broj stranica: 792
...en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de... | |
 | John Meares - 1795 - Broj stranica: 424
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Denis Diderot - 1795 - Broj stranica: 436
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - Broj stranica: 452
...la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera ténu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de... | |
 | Adam Smith - 1798 - Broj stranica: 514
...des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires lie l'Edition originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,'... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - Broj stranica: 442
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-,... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - Broj stranica: 448
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - Broj stranica: 576
...la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - Broj stranica: 450
...la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - Broj stranica: 468
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
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