<< à la condition d'y subvenir sur ses propres res

sources. >>>

Le décret du 15 mars 1866, la loi du 10 avril 1867 donnèrent de l'extension à la gratuité restreinte, et la proportion d'élèves gratuits s'éleva :

Or, dans cette année scolaire les écoles publiques et privées accusaient 4.869.087 élèves; le nombre des gratuits dépasse donc le nombre des payants de 535.135.

Entre 1876-77 et 1878-79 le nombre des gratuits dans les écoles publiques seulement augmenta de 211.171.

Sept mille communes établirent la gratuité d'une façon absolue, et la gratuité restreinte tendit à disparaître peu à peu.

Il faudrait revenir résolument en arrière si le principe de la gratuité absolue était entaché des défauts que lui reprochent les adversaires de la loi et toutes les communes devraient reviser leurs listes

de gratuité afin que seuls les indigents en puissent jouir.

Divers systèmes étaient en présence pour réaliser la gratuité le plus simple en apparence était de supprimer les charges communales et départementales. L'enseignement primaire deviendrait un grand service de l'État qui paierait toutes les dépenses.

En 1878 elles se sont élevées à 81.300.000 francs. Certes, les communes et les départements n'auraient pas à affecter à ce service une portion des ressources ordinaires ou des centimes additionnels et

spéciaux, mais l'État devrait grever les contribuables d'un nouvel impôt. Ses centimes additionnels aux quatre contributions directes produiraient 3.400.000 francs. Il faudrait donc éfablir un impôt nouveau de 23 à 24 centimes. Ce système créerait une situation inégale entre les communes ayant fait des sacrifices pour établir l'instruction gratuite et celles qui jouiraient du même avantage sans en avoir antérieurement supporté les charges. La commune ne participerait pas à la gestion financière « alors qu'il importe, au contraire, dans un << pays de démocratie, de développer, de féconder, << autant que possible, la vie et l'action commu<< nales. >>>

Dans un autre système, l'Etat consentirait toutes les ressources destinées à l'enseignement primaire : les quatre centimes communaux, les quatre centimes départementaux institués par l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, l'article 7 de la loi du 19 juil

let 1875 et les dix centimes institués par la loi de finances et destinées à établir la gratuité complète. Un total de 18 centimes en résulterait et serait à ajouter aux prélèvements sur les ressources ordinaires communales : legs, donations, fondations, plus les ressources du budget de l'Etat. L'administration centrale répartirait ces ressources entre les communes au prorata des besoins de chacune d'elles.

Cette idée se trouve dans un projet de réorganisation de l'enseignement primaire, présenté par M. Paul Bert et déposé le 6 décembre 1879, mais le projet actuel, sur lequel s'explique M. Ribière, ne vise que l'établissement de la gratuité complète. La question financière offre de réelles difficultés ; le système qui a prévalu doit conserver au service scolaire son caractère communal. Le département et l'État interviennent pour combler le déficit.

En somme, l'innovation de la loi de 1881 est la suppression de la rétribution scolaire. « Le pro<< blème consiste à remplacer le produit de cette <«< rétribution par une ressource à peu près équiva<«< lente... » et c'est ce que réussirent à établir très зagement, très justement, les Chambres.

En réponse au discours de M. Freppel, Jules Ferry défendit éloquemment son projet dans la séance du 13 juillet 1880.

« Nous sommes en présence de deux sortes d'adversaires, disait-il: les uns ne veulent pas de la gratuité absolue et je leur demanderai tout à l'heure jusqu'à quel point ils admettent la gratuité en elle-même ; les autres ne conçoivent la gratuité absolue qu'autant qu'elle est payée par les deniers du Trésor public et qu'elle prend place dans les charges de l'État. »

La gratuité absolue ne peut exister. L'instruction sera toujours payée par quelqu'un. La question se borne à poser le maintien de la rétribution scolaire ou son remplacement par une imposition soit communale, soit publique.

M. Beausire avait soutenu que l'enseignement de l'enfant est un service, que ce service doit être payé par celui à qui il profite et que, quant au pauvre «< c'est en vertu d'un acte de fraternité sociale, de charité, qu'il est exempté des frais de l'école ». Ferry admet que, théoriquement, cette opinion est soutenable, mais que c'est une question qu'il faut juger dans un état donné, dans une civilisation donnée et qui reçoit des solutions différentes selon que vous l'appliquerez ou à une société aristocratique, ou à une société démocratique ».

<< Un certain état de l'opinion, l'état financier, le « développement du budget de l'instruction pu«blique, d'autres circonstances encore peuvent faire <«< que la question de la gratuité soit, ou bien << prématurée, ou bien posée à son heure. »

Ferry, se plaçant au point de vue politique et

social, expose le point de vue démocratique qui n'est pas le point de vue paternel ou charitable : «il importe à une société comme la nôtre, à la « France d'aujourd'hui, de mêler sur les bancs de <«< l'école, les enfants qui se trouveront, un peu plus << tard, mêlés sous le drapeau de la patrie. >>

Et la gratuité contribuera à la conservation et au développement de l'unité nationale.

Il citait ensuite les paroles de Paul Bert qui, dans un de ses derniers discours, avait extrait de l'enquête de 1864 des renseignements fort précis, démontrant que le maintien de la rétribution scolaire était un obstacle insurmontable à cette unité. En effet, elle tendait à maintenir la distinction entre les élèves payants et les élèves gratuits.

En 1845, une circulaire de M. de Salvandy avait signalé cet abus et prescrit de le faire cesser. En 1879, le mal existait encore. Un rapport de l'Académie de Caen constatait que les enfants pauvres étaient occupées presque exclusivement au travail manuel de la dentelle. Dans la 2o école publique de Bayeux, les enfants pauvres de tout âge et de tout degré d'avancement sont mises à part. On observe les mêmes tendances dans les écoles congréganistes du Nord, de la Lozère (école des frères de Marvėjols).

Il montrait ensuite que de 1850 à 1866 on comptait 38 0/0 d'élèves gratuits.

En 1877, 57 0/0.

Et en 1880, environ 60 0/0.