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" Art. 12. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours... "
L'enseignement primaire public: gratuit, obligatoire et laïque - Stranica 256
napisao/la Pierre Arrivet - 1909 - Broj stranica: 451
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - Broj stranica: 648
...mois au plus et, en cas de récéJive dans l'année scoiaire, pour trois mois au plus. Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...admise par la commission municipale scolaire, le père, letuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - Broj stranica: 380
...adressé par lui à l'inspecteur primaire. Art. 9. — . ... Art. 10. — Art. 11. — Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins uue demi-jouruée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur...
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La loi de l'enseignement primaire (Proposition Barodet)

Paul Bert - 1880 - Broj stranica: 536
...choisie. Art. 16. Lorsqu'un enfant se sera absenté trois fois de l'école pendant le cours d'un mois, sans justification admise par la Commission municipale...père, le tuteur ou la personne responsable, sera mandé dans la salle des actes de la mairie devant ladite Commission, qui lui rappellera le texte de...
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Manuel pratique pour l'application de la loi sur l'instruction obligatoire ...

Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - Broj stranica: 152
...suffisante garantie. » ARTICLE XII. Absences. — Pénalités. — Comparution devant la Commission. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...comparaître dans la salle des actes de la mairie devant ladite Commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - Broj stranica: 568
...un mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. Art. 12. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution,...
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L'Année politique, Opseg 9

André Lebon - 1883 - Broj stranica: 452
...mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. ART. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...l'avance, à comparaître dans la salle des actes de li mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir....
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Revue catholique des institutions et du droit

1883 - Broj stranica: 1048
...juge de paix de Sablé; considérant que l'article 12 de la loi dû 28 mars 1882 est ainsi conçu: « Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justili» cations admises par la commission scolaire, le père, le tuteur » ou In personne responsable...
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Décrets et arrêtés délibérés, Dio 1

1883 - Broj stranica: 474
...récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. ART. 12. Lorsqu'un enfant se sera Hbsenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par ia commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois...
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Code de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit: commentaire de la ...

France - 1883 - Broj stranica: 412
...à l'égard de tout directeur d'école privée; 3« De l'article 12 qui prévoit le cas où l'enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois pendant au moins une demijournée. . . ; 4' Enfin, de l'article 15 qui, dans sa disposition finale, permet de dispenser d'une des deux...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ...

Algeria - 1884 - Broj stranica: 426
...décembre 1882, relatif à l'inspection des écoles de filles, est applicable à l'Algérie. Art. 23. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...père, le tuteur, ou la personne responsable sera invitée, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant...
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