Pretra¾ivanje Slike Karte Play YouTube Vijesti Gmail Disk Vi¹e »
Prijava
Books Knjige
" Art. 13. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction , la commission municipale scolaire, ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne... "
L'enseignement primaire public: gratuit, obligatoire et laïque - Stranica 257
napisao/la Pierre Arrivet - 1909 - Broj stranica: 451
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - Broj stranica: 648
...admise, la commission appliquera la peiae énoncée dans l'article suivant. Art. 13. — En cas do récidive dans les douze mois qui suivront la première...prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle. La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - Broj stranica: 380
...autre peine « morale sur laquelle, quant à nous, nous fondons la plus grande « espérance, à savoir l'inscription pendant quinze jours ou un mois à « la porte de la mairie des nom, prénoms, etc. a Dans un grand nombre de cas, il faut le reconnaître, le père de « famille sermonné n'attachera...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

La loi de l'enseignement primaire (Proposition Barodet)

Paul Bert - 1880 - Broj stranica: 536
...cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. Art. 12. En cas de récidive dans...quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des noms, prénoms et qualités «le la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle....
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Manuel pratique pour l'application de la loi sur l'instruction obligatoire ...

Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - Broj stranica: 152
...n'ai qu'à prendre acte de la déclaration qui m'est faite. » ARTICLE XIII. Récidive. — Affichage. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront...quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des noms, prénoms et qualités de la personne responsable, arec l'indication du fait relevé contre elle....
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - Broj stranica: 568
...justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. Art. 13. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront...l'inscription, pendant quinze jours ou un mois, à la porte delà mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait rekve...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Décrets et arrêtés délibérés, Dio 1

1883 - Broj stranica: 474
...justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. ART. 13. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront...ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, è la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités dela personne responsable, avec l'indication...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - Broj stranica: 976
...justification admise, la •-•cimmission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. Art. 13. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront...la première infraction, la commission municipale scoUire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom,...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Code de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit: commentaire de la ...

France - 1883 - Broj stranica: 412
...pour recevoir un premier avertissement. « En cas de non-comparution de la personne ainsi citée, ou en cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction, la commission scolaire prononcera, contre la personne responsable, la peine de l'inscription à la porte de la mairie,...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

L'Année politique, Opseg 9

André Lebon - 1883 - Broj stranica: 452
...la commission municipate .-colaire ordonnera l'inscription pendant i|uinze jour» ou un moi*, •• la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle. La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Archiv für katholisches Kirchenrecht, Opseg 49

1883 - Broj stranica: 492
...pour recevoir un premier avertissement. En cas de non-comparution* de la personne ainsi citée ou en en cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction , la commission scolaire prononcera , contre la personne responsable, la peine de l'inscription à la porte de la mairie,...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoæ
  3. Napredno pretra¾ivanje knjiga
  4. Preuzmite ePub
  5. Preuzmite PDF