PARLEMENTAIRES DE M. THIERS PUBLIÉS PAR M. CALMON Sénateur, Membre de l'Institut QUATRIÈME PARTIE (1872) XIV PARIS CALMANN LÉVY, ÉDITEUR 3, RUE AUBER ET BOULEVARD DES ITALIENS, 15 A LA LIBRAIRIE NOUVELLE Pour subvenir aux 650 millions de dépenses nouvelles dont la funeste guerre de 1870 avait grevé annuellement le budget, 366 millions d'impôts avaient déjà été votés, et, dans le projet de budget de l'exercice 1872, présenté le 9 décembre précédent, le gouvernement avait inséré une série de nouveaux droits destinés à parfaire la différence. Parmi ces droits se trouvaient des droits d'importation sur les matières premières et textiles, dont le produit était évalué à 155 millions, et une taxe sur les valeurs mobilières d'un revenu probable de 37 millions. Nous avons vu (discours CCLIII) que l'Assemblée nationale, saisie par sa commission du budget de 1871 d'une proposition ayant pour objet d'imposer certains revenus, avait rejeté un amendement présenté par M. Wolowski à l'effet d'établir la taxe sur la généralité des revenus, telle qu'elle existe en Angleterre, et qu'à la suite de ce vote la commission, jugeant que son projet rencontrerait, de la part du gouvernement, la même opposition, fondée sur des raisons plus concluantes encore, l'avait retiré. M. PouyerQuertier, ministre des finances, était alors venu demander que l'Assemblée, détachant du projet de budget de 1872 les dispositions relatives aux valeurs mobilières, les discutât immédiatement, et l'Assemblée, faisant droit à cette demande, avait renvoyé l'examen de ces dispositions à la commission du budget de 1871, pour qu'un rapport lui fût soumis par cette dernière à bref délai. Le projet ministériel frappait d'un droit de 3 pour cent : 1° les intérêts, dividendes, revenus, bénéfices, provenant des sociétés et entreprises financières, industrielles et commerciales; 2° les arrérages et intérêts annuels des rentes, obligations, emprunts des communes, départements et établissements publics; 3° les intérêts, produits et bénéfices annuels des fonds et valeurs apportés à titre de commandite dans les sociétés ou entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, et les valeurs étrangères, quelle qu'en fût la nature, ne devaient être admises à jouir de la cote en France qu'à la condition d'être soumises à la même taxe. La commission, par l'organe de M. Benoist-d'Azy, donna un avis défavorable à ces propositions dans un rapport communiqué à l'Assemblée le 6 janvier 1872. Cet avis était motivé sur ce que l'établissement d'un impôt sur les valeurs mobilières constituerait un précédent fâcheux et ramènerait fatalement à l'impôt sur le revenu rejeté par l'Assemblée nationale; sur ce qu'il élèverait le prix des capitaux de |