 | France - 1793 - Broj stranica: 162
...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger...populaire; Par la Condamnation à des peines infamantes ou afflktives , jusqu'à réhabilitation. imlme heure, et dans les mêmes formes qu'il crée ses r^préseiatans;... | |
 | Alphabet - 1794 - Broj stranica: 130
...naturalifation en pays étrange; v-'-, ;*•'•''••''• ';' •• ,"•Par l'acceptation de fondions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou affliâives, jufqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen \ it eft fuipendu , , o... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - Broj stranica: 444
...en Franoe , il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - Broj stranica: 870
...France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute 'corporation étrangère... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - Broj stranica: 546
...en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - Broj stranica: 784
...et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou... | |
 | France - 1816 - Broj stranica: 422
...fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - Broj stranica: 596
...Intcrrogeons à cet égard la constitution de l'an 8. La qualité de citoyen franc ois (dit l'art. 4) se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
 | France - 1840 - Broj stranica: 408
...— C. 24 juin 1793, art. 4. — C. 5 fruct. an in, art. 10, 15. 4. La qualité de citoyen français se perd, — Par la naturalisation en pays étranger; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - Broj stranica: 458
...fixer eu France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'aililiation à t nie corporation étrangère... | |
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Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. ART. 5. — L'exercice des droits de citoyen se perd : Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation... 
