...admet l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. —...

...l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende...

...rejeté de l'ordre la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens...

...les syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens....

...plus entières. Du g nivdse an i5, ARRÊT de la Cour d'appel de Paris, par lequel : «LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ^ MET l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont «st appel sortira son plein et entier effet, etc. » COUR DE CASSATION. Dans les coutumes de' dévolution...

...l'appellation ли néant, et renvoie Cbantpie «le la plainte. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ie dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende) , et...

...l'appellation au iiéant, et renvoie Oiautpic de la plalute. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que 4T dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison, et 3,ooo fr. «l'amende )...

...1 M. Desmagnans, avocat-général, a donné des conclusions conformes à l'arrêt. ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation...au néant; ordonne que le jugement dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelante aux dépens. Du i4 mai i8a5....

...retourner une fois ou vingt fois , q-uand les notaires ne l'ont pas trouvé; » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel. » Nota. La seconde...

...conclusions de M. Freteau , avocat-général, — Adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, fors la disposition qui accorde à de Graimberg et consorts la poursuite de licitation et partage,...