 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Broj stranica: 570
...planches, moules ou matrices des objets contrefaits , seront aussi confisqués ». ( C. p. , art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs a la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | 1829 - Broj stranica: 1512
...débitant. / Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au inoins... | |
 | 1826 - Broj stranica: 122
...débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur tout entrepreneur de Spectacle , toute...d'artistes qui aura fait représenter > sur son théâtre , dea ouvrages dramatiques , au mépris des lois et rcglemena relatifs à la propriété des auteurs... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - Broj stranica: 538
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | 1863 - Broj stranica: 392
...de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites... | |
 | 1830 - Broj stranica: 772
...débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens lelatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au moins,... | |
 | France - 1833 - Broj stranica: 1464
...débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens refatifis à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - Broj stranica: 740
...confisqués. (Id. 4^7.) Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements ci-dessus , est puni d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Duquénel - 1834 - Broj stranica: 706
...prohibés, sera déterminée par le livre iv dti présent Code, contenant les peines de simple police. 4a8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o fr. au moins, de 5oo... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - Broj stranica: 522
...contrefait. 4^8. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes , oui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et re'glements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
