Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ... rivista mensile critica di dottrina, legislazione e giurisprudenza ..., Opseg 7

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Stranica 613 - La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans les formes prescrites par le code de commerce en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.
Stranica 307 - Nell'applicare la legge non si può attribuirle altro senso che quello fatto palese dal proprio significato delle parole secondo la connessione di esse, e dalla intenzione del legislatore.
Stranica 619 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; — 6°...
Stranica 615 - Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire prononce la clôture de la vérification, tous les créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. Cette réunion a lieu quinze jours après la dernière assemblée de vérification. Toutefois, en cas de contestation sur l'admission d'une ou plusieurs créances, le tribunal de commerce...
Stranica 461 - ... et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. Les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs.
Stranica 851 - Cessa però tale diritto , se il creditore in conseguenza del pagamento si è privato in buona fede del titolo e delle cautele relative al credito ; nel qual caso è salvo a colui che ha pagato il regresso contro il varo debitore.
Stranica 449 - ... alla legale costituzione della società, i soci, i promotori, gli amministratori e tutti coloro che operano in nome di essa contraggono responsabilità senza limitazione ed in solido per tutte le...
Stranica 619 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Stranica 147 - Nei giudizi cambiarii, ancorchè promossi mediante citazione, il debitore non può opporre che le eccezioni riguardanti la forma del titolo o la mancanza delle condizioni necessarie allo esercizio dell'azione, e le eccezioni personali a colui che la esercita.
Stranica 615 - ... une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont pas produit à faire leur production. Les créanciers sont prévenus que l'assemblée de vérification à laquelle ils sont convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de change ou des billets...

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