 | France - 1891 - Broj stranica: 1220
...UNIQUE. Les lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871 sur la contrainte par corps sont applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | France - 1912 - Broj stranica: 748
...publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie el aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des député?, sera exécutée... | |
 | France - 1863 - Broj stranica: 968
...corps prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée ou... | |
 | 1865 - Broj stranica: 884
...et entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée... | |
 | 1905 - Broj stranica: 1758
...Journ. Off- to 4 avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant : I"... | |
 | Alphonse Courtois - 1881 - Broj stranica: 400
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - Broj stranica: 586
...un article additionnel proposé par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?...... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - Broj stranica: 362
...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et... | |
 | 1902 - Broj stranica: 978
...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - Broj stranica: 660
...694, relativement aux conflits dans les colonies. Un décret du 5 août 1881 a déclaré applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les lois et ordonnances de la Métropole sur les conflits. Il faut rectifier en ce sens ce que nous... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
