 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - Broj stranica: 1040
...convoqués , sera la dernière. Celle assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lellres de change ou des billets à ordre souscrits ou endossés...de cette dernière assemblée sont en circulation , le liquidateur pourra oblenir du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification.... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - Broj stranica: 764
...vérification , à laquelle ils sont convoqués, sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de change ou des billets...de cette dernière assemblée sont en circulation, le liquidateur pourra obtenir du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification.... | |
 | 1889 - Broj stranica: 1000
...vérification à laquelle ils sont convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de change ou des billets...du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. Art. 14. — Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - Broj stranica: 668
...vérification, à laquelle ils sont convoqués, sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. « Si des lettres de change ou des billets...de cette dernière assemblée sont en circulation, le liquidateur pourra obtenir du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification.... | |
 | France - 1889 - Broj stranica: 1354
...Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de change ou des billets' ¡i ordre souscrits ou endossés par le débiteur et non...obtenir du jugecommissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. 14. Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le jugecommissaire... | |
 | 1890 - Broj stranica: 366
...vérification, à laquelle ils sont convoqués, sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de change ou des billets...du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification (3). (1) En matière de faillite, les délais de production sont proportionnels... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - Broj stranica: 814
...sont convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si (¡es lettres de change ou des billets à ordre souscrits...du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. 14. Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire... | |
 | 1914 - Broj stranica: 592
...convocation d'une nouvelle assemblée peut être obtenue par les liquidateurs du juge commissaire, lorsque des lettres de change ou des billets à ordre, souscrits...endossés par le débiteur eT; non échus au moment de la seconde assemblée, sont encore en circulation ; que cette faculté de convoquer une assemblée... | |
 | Émile Larcher - 1914 - Broj stranica: 386
...jours après la première. Art. 353. — Si des lettres de change ou des billets à ordre souscrits endossés par le débiteur et non échus au moment...de cette dernière assemblée sont en circulation, le liquidateur peut obtenir du jugecommissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification.... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - Broj stranica: 1018
...convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. ART. 628. — Si des lettres de change ou des billets à ordre souscrits...de cette dernière assemblée sont en circulation, le liquidateur peut obtenir du juge-commissaire la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification.... | |
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... une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont pas produit à faire leur production. Les créanciers sont prévenus que l'assemblée de vérification à laquelle ils sont convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze... 
