 | Chicoisneau - 1854 - Broj stranica: 720
...doit contenir l'énumération et l'évaluiition de tous les effets mobiliers et immobiliers, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, et le tableau des dépenses; au bas de chaque page du bilan, le failli doit signer, et à la fin il doit... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - Broj stranica: 922
...l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du failli, l'état de ses dettes actives et passives , le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. 76. 9». Le failli ne doit pas , sous prétexte que ses immeubles sont grevés d'hypolhèques. se dispenser... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - Broj stranica: 510
...qui contient rémunération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...dépenses. « Les créanciers donnent leur avis sur le choix du ou des liquidateurs définitifs, qui peuvent être pris parmi eux. lia ont la l'acuité... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - Broj stranica: 764
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. » (Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont adoptés.} M. le Président. — Sur le paragraphe 3,... | |
 | 1889 - Broj stranica: 1000
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...définitifs. Ils sont consultés par le juge-commissaire sur l'utililé d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs. Ces contrôleurs peuvent être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - Broj stranica: 668
...qui contient rénumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...pertes et celui des dépenses. « Les créanciers désignent le liquidateur définitif et choisissent parmi eux deux contrôleurs qui devront vérifier,... | |
 | France - 1889 - Broj stranica: 1354
...qui contient l'énuméralion et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. définitifs. Ils sont consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d'élire immédiatement parmi... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - Broj stranica: 898
...situation, et les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs. De plus, ils sont consultés par le juge-commissaire sur « l'utilité d'élire immédiatement parmi eux des contrôleurs. » Ces contrôleurs sont chargés de surveiller les opérations, dans l'intérêt... | |
 | 1890 - Broj stranica: 366
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs (3). Ces contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation, s'ils ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - Broj stranica: 814
...seront examinées infrà, chap. 3, sect. 9, art. 2 ; il en sera de même de celles apportées par la loi Les créanciers donnent leur avis sur la nomination...l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs. Ces contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation, s'ils ne l'ont... | |
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... et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. Les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs. 
