Pretra¾ivanje Slike Karte Play YouTube Vijesti Gmail Disk Vi¹e »
Prijava
Books Knjige
" La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans les formes prescrites par le code de commerce en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. "
Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ... rivista ... - Stranica 613
1889
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - Broj stranica: 908
...25 de la loi du 28 juin 4855. Art. 7. Les dispositions de la loi du 28 juin 4 855 restent en vigueur en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 8. La présente loi cessera d'avoir son effet de plein droit, six mois après sa promulgation. Délibéré...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Opseg 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - Broj stranica: 922
...de la loi du 28 juin 1833. ' Art. 7. Les dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vigueur en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 8. La présente loi cessera d'avoir son effet de plein droit six mois après sa promulgation. Délibéré...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Annales: Débats parlementaires, Opseg 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - Broj stranica: 510
...continental de la France. « La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans les formes prescrites par le code...tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 14. — Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Opseg 2

Octave Gréard - 1874 - Broj stranica: 882
...la loi du 28 juin 1833. ART. 7. — Les dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vigueur, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 8. — La présente loi cessera d'avoir son effet, de plein droit, six mois après sa promulgation...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Dictionnaire général d'administration, Opseg 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - Broj stranica: 362
...décembre 1882, sur le régime financier des colonies, restent applicables Л la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Opseg 8

Charles Marchal - 1885 - Broj stranica: 454
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - Broj stranica: 466
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 166. Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

L'Année politique, Opseg 11

André Lebon - 1885 - Broj stranica: 424
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - Broj stranica: 764
...ne prend pas V amendement en considéraration. } ARTICLE 13. M. le Président. — « Le lendemain de la première assemblée de vérification il est adressé, en la forme prescrite par l'article 9, une convocation à tous les créanciers , invitant ceux qui n'ont pas produit à faire...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889 - Broj stranica: 1000
...France. La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans tes formes prescrites par le code de commerce en tout...première assemblée de vérification, il est adressé, eu la forme prescrite en l'article 9, une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoæ
  3. Napredno pretra¾ivanje knjiga
  4. Preuzmite ePub
  5. Preuzmite PDF