 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - Broj stranica: 510
...créanciers vérifiés ou admis par provision sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...contestation sur l'admission d'une ou plusieurs créances, lu tribunal de commerce pourra, si avant le jour fixé il ne peut être statué, augmenter ce délai... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - Broj stranica: 764
...Puis, quinze jours après la dernière assemblée de vérification, les créanciers sont invités à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. Le liquidateur et les con trôleurs donnent leur avis sur ces propositions. Le concordat ne peut s'établir... | |
 | France - 1889 - Broj stranica: 1354
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrito par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...Toutefois, en cas de contestation sur l'admission d''uno ou plusieurs créances, le tribunal de commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé... | |
 | 1889 - Broj stranica: 1000
...réunir pour entendre les propositions de concorda! du débiteur et en délibérer. Cette assemblée a lieu quinze jours après la dernière assemblée...commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des articles 499 et 500 du code de cororaerceArt. 15. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - Broj stranica: 668
...créanciers vérifiés ou admis par provision sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...du débiteur et en délibérer. « Cette réunion aura lieu quinze jours après la dernière assemblée de vérification. » (L'article 14 est mis aux... | |
 | 1890 - Broj stranica: 366
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des articles 499 et 500 du code de commerce (1). « avez... | |
 | 1890 - Broj stranica: 840
...la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. Les créanciers sont ensnite convoqués pour entendre les propositions de concordat du débiteur...le tribunal de commerce peut augmenter ce délai. Aux termes de l'art. 306 L., l'homologation du concordat est soumise à trois conditions : 1° que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - Broj stranica: 814
...invités, en la forme prescrite par l'art. 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordai du débiteur et en délibérer. Cette réunion a lieu...créances, le tribunal de commerce peut augmenter' élai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des art. 499 et 500 c. com. 15. Le... | |
 | France - 1908 - Broj stranica: 1408
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. Cette réunion alien quinze jours après la dernière assemblée de vérification. Toutefois, eo cas de contestation... | |
 | Émile Larcher - 1914 - Broj stranica: 386
...provision sont invités, en la forme (1) Le texte porte : Empire. prescrite par l'art. 346 ci-dessus, à. se réunir pour entendre les propositions de concordat...de contestation sur l'admission d'une ou plusieurs créancss, le tribunal peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé, pour le surplus, aux dispositions... | |
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Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire prononce la clôture de la vérification, tous les créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre... 
