sion fut repoussé à peu près à la même majorité (14 voix) que celle qui avait décidé de la journée du 24 mai.

La commission nommée dans les bureaux le 7 novembre déposa son rapport le 15; le rapporteur fut M. Laboulaye. Elle proposa : 1o de proroger les pouvoirs du maréchal pour une période de cinq années au delà du jour de la réunion de la prochaine législature; 2o de nommer dans les bureaux, dans les trois jours qui suivraient la promulgation de la loi, une commission de trente membres pour l'examen des lois constitutionnelles déposées les 10 et 20 mai 1873.

Elle proposa, en outre, que la disposition relative aux pouvoirs du maréchal prît place dans les lois organiques, et qu'elle n'eût le caractère constitutionnel qu'après le vote de ces lois.

Le Gouvernement vit avec un vif déplaisir que, contrairement à ses espérances, la commission cherchât à lier deux questions, qu'il persistait à vouloir séparer. Aussi, à la première séance qui suivit celle du 15, à celle du 17, le maréchal fit savoir par un message qu'il considérait comme une atteinte portée à son autorité la subordination de la question de ses pouvoirs à celle des lois constitutionnelles.

La parole du maréchal fut entendue et obéie.

L'article premier du projet de la commission fut remplacé par un article proposé par M. Depeyre au nom de la minorité de cette commission.

D'après cet article, le pouvoir exécutif était confié au maréchal de Mac Mahon pour sept années à partir de la promulgation de la loi. Ce pouvoir continuerait à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.

Un amendement de M. Waddington, tendant à refuser à cet article le caractère constitutionnel jusqu'après le vote de

:

la Constitution, fut rejeté le pouvoir du maréchal était fondé.

Ce résultat étant obtenu, on pouvait, sans inconvénient, afin de n'avoir pas l'air de manquer aux engagements pris, s'occuper de la nomination d'une commission pour l'examen des lois constitutionnelles.

Le maréchal n'attendait plus; la Constitution pouvait attendre.

La seconde commission des trente fut nommée en séance publique, au scrutin de liste, dans les séances des 26, 27, 28, 29 novembre, 1, 2, 3 et 4 décembre 1873; elle fut composée de vingt-quatre membres de la droite et du centre droit 1, de quatre membres du centre gauche et de deux membres qui oscillaient entre les deux centres; elle ne comprenait pas un membre de la gauche et de l'extrême gauche.

2

Si quelqu'un eût dit alors que la République sortirait un jour des délibérations d'une semblable commission et d'une semblable Assemblée, on l'eût traité de fou; aussi personne ne le disait et personne ne le pensait; cependant cet événement, qui semblait si invraisemblable, si impossible, se réalisa.

On n'a pas oublié comment les choses se passèrent.

Tandis que la commission des trente apportait dans ses travaux une lenteur intentionnelle, un mouvement vers l'organisation d'un gouvernement définitif se produisait dans l'Assemblée. Pour donner une sorte de satisfaction à ces

1 MM. le marquis de Talhouët, Audren de Kerdrel, Delacombe, Lambert de Sainte-Croix, Pradié, vicomte de Meaux, Daru, Paris, Chesnelong, marquis d'Andelare, de Sugny, Antonin Lefèvre Pontalis, Keller, de Tarteron, Merveilleux-Duvigneau, Talon, duc de Larochefoucauld-Bisaccia, Combier, Lucien Brun, Batbie, Delsol, de Goulard, de Rességuier, de Ventavon, ces trois derniers nommés en remplacement de MM. Tailhand, comte de Cumont, et Grivart, devenus, le 22 mai 1874, membres du nouveau ministère.

2 MM. Dufaure, Laboulaye, Waddington, Cézanne. * Vingtain, Vacherot.

tendances, le Maréchal avait appelé, le 22 mai 1874, M. le général de Cissey à la vice présidence du Conseil, en remplacement de M. de Broglie.

L'axe politique tendait à se déplacer; l'aiguille de la boussole commençait à dévier.

Le 15 juin 1874, M. Casimir Périer, et huit de ses collègues du centre gauche', déposèrent une proposition tendant à fixer la base des travaux de la commission des lois constitutionnelles sur l'organisation et la transmission des pouvoirs publics.

Cette base devait être :

1. L'article premier du projet de loi, déposé le 1er mai 1873; aux termes de cet article, le gouvernement de la République française devait se composer de deux Chambres et d'un président, chef du pouvoir exécutif;

2o La loi du 20 novembre 1873, par laquelle la présidence de la République avait été confiée au maréchal de Mac Mahon jusqu'au 30 novembre 1880 ;

3o La consécration du droit de révision partielle ou totale de la Constitution dans les formes et à des époques que la loi constitutionnelle déterminerait.

L'urgence fut demandée : soutenue par MM. Laboulaye et Léon Say, combattue par M. le général Changarnier, qui reprochait aux auteurs de la proposition de venir, à l'occasion du septennat, proposer une révolution désastreuse, par M. de Kerdrel (légitimiste) et par M. Raoul Duval (bonapartiste), l'urgence fut votée à une majorité de 4 voix (345 contre 341).

Ce vote produisit dans le sein de l'Assemblée un mouvement prolongé; chacun en comprenait la portée; la République définitive commençait à poindre à l'horizon.

1 MM. Léon de Malleville, Louis Lacaze, Émile Lenoël, René Brice, Achille Delorme, Robert de Massy, Léon Say et Gailly.

La proposition ayant été renvoyée à la commission des trente, le même renvoi fut ordonné pour d'autres propositions ayant un caractère constitutionnel. De leur côté, M. le duc de la Rochefoucauld - Bisaccia, et soixante-cinq membres de la droite, déposèrent une proposition ainsi conçue, dont ils demandèrent le renvoi à la même commission :

« ARTICLE PREMIER.

Le gouvernement de la France est la monarchie. Le trône appartient au chef de la maison de France.

« ART. 2. Le maréchal de Mac Mahon prend le titre de lieutenant général du royaume.

ART. 3. Les institutions politiques de la France seront réglées par l'accord du Roi et des représentants de la nation. »

Après une première épreuve douteuse, la demande de renvoi fut repoussée; la monarchie légitime était condamnée. Si l'on voulait constituer, il n'y avait plus, en l'état, qu'une seule constitution possible, celle de la République.

La condamnation, prononcée le 15, contre la monarchie légitime, fut confirmée le lendemain, 16, par le renvoi à la Commission des trente d'une proposition de M. Wallon relative à l'organisation des pouvoirs du Président de la République.

La tâche confiée à cette commission lui était singulièrement pénible: on le comprend, quand on se rappelle sa composition.

Pendant quelque temps, on n'entendit pas parler d'elle. Comme elle avait l'air de s'endormir, M. Casimir Périer se chargea de secouer sa torpeur.

Dans la séance du 9 juillet 1874, à la suite d'un message du Président de la République, dans lequel, tenant cette fois un autre langage que celui qu'il avait tenu dans les messages du 26 mai et du 2 novembre 1873, il réclamait de l'Assemblée

la prompte exécution de sa promesse relative aux lois constitutionnelles, ce député déposa un projet de résolution, par laquelle l'Assemblée invitait la Commission à présenter à bref délai un rapport sur sa proposition.

Sur la déclaration faite par le président de la Commission, M. Batbie, que celle-ci avait arrêté ses résolutions, que le rapport allait lui être communiqué, et qu'il pourrait être déposé dans quelques jours, M. Casimir Périer retira sa proposition.

Immédiatement, M. Raoul Duval, organe des bonapartistes, qui, en présence des votes antérieurs de l'Assemblée, ne pouvait plus demander un appel direct à la nation, déposa une proposition tendant à la dissolution de l'Assemblée et à la convocation du peuple français pour le dimanche 25 octobre 1874, à l'effet de procéder à des élections générales; les bonapartistes se trouvaient ainsi d'accord avec les membres de l'extrême gauche.

L'urgence demandée par M. Raoul Duval fut repoussée; l'échec de l'empire succédait à l'échec de la monarchie légitime.

Le 15 juillet 1874, M. de Ventavon, rapporteur de la Commission, déposa son rapport; l'Assemblée en ordonna la lecture.

La Commission proposait de rejeter la proposition de M. Casimir Périer et de voter cinq articles seulement, extraits de ceux qui devaient composer la loi constitutionnelle 1. Le régime, toujours provisoire, que la Commission espérait faire accepter à l'Assemblée, a été désigné sous le nom de ventavonnat.

1 ARTICLE PREMIER. Le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, continue à exercer avec ce titre le pouvoir exécutif dont il est investi par la loi du 20 novembre 1873.

ART. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de