Étude sur la révision de la contitution de 1875Lib. Plon, 1884 - Broj stranica: 112 |
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Stranica 5
... détermine le mode d'élection des députés , soit modifié , et que d'organique cette loi devienne constitutionnelle . Mais ce moyen serait difficilement acceptable . Le nombre des articles constitutionnels est plus que suffi- sant ; loin ...
... détermine le mode d'élection des députés , soit modifié , et que d'organique cette loi devienne constitutionnelle . Mais ce moyen serait difficilement acceptable . Le nombre des articles constitutionnels est plus que suffi- sant ; loin ...
Stranica 9
... déterminé le dépôt de cette proposition . Sans doute , en attendant que la majorité de l'Assemblée s'acclimatât avec la chose , il était bon qu'elle s'apprivoisât avec le mot . Mais les visées des auteurs de la proposition étaient ...
... déterminé le dépôt de cette proposition . Sans doute , en attendant que la majorité de l'Assemblée s'acclimatât avec la chose , il était bon qu'elle s'apprivoisât avec le mot . Mais les visées des auteurs de la proposition étaient ...
Stranica 31
... détermine les attributions du Président de la République . 1 Je ne parle pas de la loi , également constitutionnelle , des 19-21 juin 1879 , qui a abrogé l'article de la loi du 25 février 1875 , lequel avait fixé à Versailles le siége ...
... détermine les attributions du Président de la République . 1 Je ne parle pas de la loi , également constitutionnelle , des 19-21 juin 1879 , qui a abrogé l'article de la loi du 25 février 1875 , lequel avait fixé à Versailles le siége ...
Stranica 33
... détermine la composition du Sénat . L'article 2 ' fixe le nombre des sénateurs qui doivent être élus par chaque département et par chaque colonie . L'article 3 ' fixe les conditions d'éligibilité . L'article 4 règle la composition des ...
... détermine la composition du Sénat . L'article 2 ' fixe le nombre des sénateurs qui doivent être élus par chaque département et par chaque colonie . L'article 3 ' fixe les conditions d'éligibilité . L'article 4 règle la composition des ...
Stranica 34
... détermine la durée du mandat et le mode de renouvellement des sénateurs non élus par le Sénat ; l'arti- cle 7 ' détermine la durée du mandat des sénateurs élus par cette assemblée . L'article 83 détermine les droits du Sénat au point de ...
... détermine la durée du mandat et le mode de renouvellement des sénateurs non élus par le Sénat ; l'arti- cle 7 ' détermine la durée du mandat des sénateurs élus par cette assemblée . L'article 83 détermine les droits du Sénat au point de ...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875 Jules François Jeannotte Bozérian Potpun prikaz - 1884 |
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16 juillet 25 février articles Assemblée constituante Assemblée nationale attributions du Sénat Barodet Belcastel Casimir Périer centre gauche Chambre des députés Commission des trente compose conseil conseillers convoquer crédits d'élection des députés d'élection des sénateurs déclarer délibérations dépenses déposé discussion dissolution Dufaure électeurs élections élus Ernest Picard Gambetta gouvernement inamovibles Jules Simon l'article premier l'Assemblée nationale l'élection l'État l'initiative l'organisation des pouvoirs l'organisation du Sénat Laboulaye lieu de reviser limité loi du 25 loi relative lois constitution lois constitutionnelles Mac Mahon majorité absolue mandat maréchal de Mac matière de révision membre de l'extrême membres du centre ment ministres mode d'élection modification monarchie nomination nommés novembre pourrait pouvoir exécutif pouvoirs du maréchal pouvoirs publics Président projet de loi promulgation proposition de révision rapporteur règle relative à l'organisation républicaine République réunies en Assemblée reviser les lois révision partielle s'occupe saisie séance serait session sion suffrage universel Thiers tion vote
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Stranica 32 - Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Stranica 37 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Stranica 107 - Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il ya lieu de réviser les lois constitutionnelles.
Stranica 35 - Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et...
Stranica 32 - Art. 4. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Stranica 32 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.
Stranica 36 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Stranica 36 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Stranica 36 - Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante.