 ... il statue, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 francs, et, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la compétence territoriale du juge de paix est déterminée...  Die Arbeiter-versicherung im Auslande - Stranica 100uredio/la - 1906Potpun prikaz - O ovoj knjizi
 | Belgium - 1887 - Broj stranica: 664
...réclamant. Le juge de paix connaît de la contestation en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever. ART. 20. Après l'expiration du délai fixé par le troisième paragraphe de l'art icle précédent,... | |
 | 1877 - Broj stranica: 424
...paix est seul compétent pour connaître de ces actions eu dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever; Attendu néanmoins que si cette matière a été distraite des attributions des tribunaux civils d'arrondissement,... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - Broj stranica: 354
...le sont devant les Prud'hommes. Le Juge-de-paix prononce en dernier ressort jusqu'à la somme de 100 francs, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Mais il ne peut juger avec l'étendue des pouvoirs accordés aux Prud'hommes, c'est-à-dire statuer... | |
 | 1881 - Broj stranica: 690
...tous les cas, juridiction absolue et .exclusive aux juges de paix, en dernier sessort , jusque cent francs, et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever , chaque fois qu'il s'agit d'actions auxquelles donne lieu l'exécution des engagements respectifs... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - Broj stranica: 794
...premier ressort jusqu'à la valeur de 300 fr. ; 2° en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : sur diverses actions (paiement, congé, résiliation, expulsion- saisie-gagerie) relatives aux baux... | |
 | 1882 - Broj stranica: 702
...malière contetilieuse les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de fr. 100, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient,... | |
 | Aug Bontemps - 1884 - Broj stranica: 760
...défendeur. ARTICLE TROIS, X« 9, 10 ET 11 Ils connaissent, en dernier ressort, jusqu'à la raleur de cent francs et, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. 9° Des actions relatires à l'élagage des arbres ou haies, et au- curage, soit des fossés, soit... | |
 | Un Groupe D'Avocats D'Anvers - 1885 - Broj stranica: 68
...L'article 3 de la loi susvisée ajoute qu'ils connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever dans les douze cas qu'il énumère. Ainsi les juges de paix en matière civile peuvent statuer sur... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - Broj stranica: 1260
...jusqu'à la valeur de 300 francs. 3. Ils connaissent, en dernier ressort, jusqu'à la valeur do 100 lants, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le jug : 1° Des actions en payement, de loyers ou fermage, des congés des demandes en résiliation de baux... | |
 | R. Parisel - 1887 - Broj stranica: 248
...avec le respect dfl à la propriété. Il prononcera en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. 72. Ce que comprend l 'indemnité. 73. Pouvoir de l'administration et compétence des tribunaux. 74.... | |
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