Traité de droit constitutionnel: L'organisation politique de la FranceE. de Boccard, 1924 |
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Stranica 2
... ( L. 29 juillet 1913 , art . 1er ) ; 7o Les notaires et officiers ministériels destitués , mais seule- ment lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus des droits de vote , d'élection et d ...
... ( L. 29 juillet 1913 , art . 1er ) ; 7o Les notaires et officiers ministériels destitués , mais seule- ment lorsqu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les aura déclarés déchus des droits de vote , d'élection et d ...
Stranica 4
... l'emprisonnement , par appli- cation de l'article 463 du Code pénal ( admission des circonstances atténuantes ) ( D ... élection et d'éligibilité ; les greffiers destitués , mais seulement lorsque cette déchéance aura été expressément ...
... l'emprisonnement , par appli- cation de l'article 463 du Code pénal ( admission des circonstances atténuantes ) ( D ... élection et d'éligibilité ; les greffiers destitués , mais seulement lorsque cette déchéance aura été expressément ...
Stranica 12
... L'article 17 du projet de Décla- ration girondine , voté par la Convention , portait que tout citoyen a un droit égal de concourir à l ... élection de l'Assemblée légis- lative ( Constitution de 1793 , art . 8 ) . Mais il s'exerce à deux ...
... L'article 17 du projet de Décla- ration girondine , voté par la Convention , portait que tout citoyen a un droit égal de concourir à l ... élection de l'Assemblée légis- lative ( Constitution de 1793 , art . 8 ) . Mais il s'exerce à deux ...
Stranica 13
... l'élection directe . Des républicains ardents , comme Louvet , Jean Debry , demandèrent le vote à deux degrés , soutenant qu'il assurait bien mieux la liberté , l'égalité , la pureté électorale ; et finalement c'est la solution qu'admit ...
... l'élection directe . Des républicains ardents , comme Louvet , Jean Debry , demandèrent le vote à deux degrés , soutenant qu'il assurait bien mieux la liberté , l'égalité , la pureté électorale ; et finalement c'est la solution qu'admit ...
Stranica 16
... électoral ; elle réalisait un progrès considérable dans le sens libéral en établissant une élection véritable des députés par les citoyens . Conformément à l'ar- ticle 40 de la charte , elle fixait l'âge de l'électorat à 30 ans et le cens ...
... électoral ; elle réalisait un progrès considérable dans le sens libéral en établissant une élection véritable des députés par les citoyens . Conformément à l'ar- ticle 40 de la charte , elle fixait l'âge de l'électorat à 30 ans et le cens ...
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16 juillet 22 mars 25 février 29 juillet 31 mars actes administratif août articles assemblée avril budget bureau cham chambre des députés charte de 1814 chef de l'État commission compétence conseil d'État conseil des ministres constitution de 1791 constitution de 1848 constitutionnelle du 16 contrôle cour de justice crédits décembre décide décision déclaration décret délai délégation délégués délibération dépenses déterminer discussion disposition doit DUGUIT électeurs élections élu Esmein fonctionnaire fonctions générale gouvernement guerre haute cour judiciaire juridiction l'article 1er l'Assemblée nationale l'élection légalité législatif liste électorale loi constitutionnelle loi de finances loi du 10 loi formelle lois mandat mars membres ment modifier municipal novembre paragraphe parlement parlementaire pénale peuvent police politique pouvoir réglementaire préfet président du conseil principe promulgation proposition public question ratification règlements autonomes Répu République revision s'applique scrutin séance sénat sénateurs serait session seulement spéciale suffrage universel termes de l'article texte tion tribunaux vote
Popularni odlomci
Stranica 417 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Stranica 326 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Stranica 389 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Stranica 293 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Stranica 396 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Stranica 408 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception
Stranica 153 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Stranica 96 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Stranica 153 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Stranica 547 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.