pitre relatif aux obligations hypothécaires négociables. Citons aussi le chapitre qu'il consacre à l'étude de la situation des sociétés françaises dans les principaux États étrangers à cette occasion, il donne sur les législations étrangères des renseignements utiles à consulter.

Une analyse complète de l'ouvrage de M. Houpin nous entraînerait trop loin. Bornons-nous à indiquer les rubriques des différents titres sous lesquels il a groupé les questions qu'il étudie: Caractères et nationalité des sociétés. De l'action. De l'obligation. De la constitution des sociétés par actions. Fusion. Transformation. Augmentation de capital. De la nullité des sociétés par actions et de la responsabilité. De la société en commandite par actions. De la société anonyme. De la société à capital variable ou coopérative. De la publication des sociétés commerciales. Dissolution et liquidation. Des tontines et des sociétés d'assurances. Des sociétés françaises à l'étranger. Des sociétés étrangères en France. Droit fiscal.

Enfin, M. Houpin termine son traité par la publication de documents législatifs et de formules. Ces formules très complètes, se réfèrent non seulement aux statuts des diverses espèces de sociétés par actions, mais encore à tous les actes, états, procès-verbaux relatifs à la constitution, aux extraits pour la publication, aux délibérations concernant l'augmentation du capital, aux actes de création d'obligations hypothécaires négociables, avec bordereau de l'inscription à prendre, etc.

Louis THEVENET.

Manuel juridique de l'acheteur et du marchand d'engrais et' d'amendements; par M. Georges Gain, juge au Tribunal civil de Draguignan. 1 vol. in-18; Paris, Chevalier-Marescq et C, 1889.

Il est un fait qui n'est plus, aujourd'hui, contesté par personne, à savoir que les amendements provenant du fumier de ferme sont insuffisants pour restituer intégralement au sol les matières fertilisantes que lui enlève, chaque année, les récoltes qu'il produit. A s'en tenir à la France, si l'on compare les quantités d'azote, d'acide phosphorique et de potasse absorbées par les plantes que l'homme cultive, avec les quantités de ces mêmes substances minérales contenues dans les fumiers employés à l'amélioration du terrain, on constate un écart de près de quatre millions de tonnes métriques au désavantage de la fumure. Sans doute, une partie de la différence est fournie par l'humus lui-même, dont la richesse est incalculable, et par l'atmosphère, à laquelle les végétaux empruntent une notable proportion d'azote. Mais il n'en est pas moins vrai que, même en tenant compte des éléments apportés par ces deux puissants facteurs, l'air et la terre, il reste encore un déficit considérable qui ne peut être comblé qu'à l'aide des engrais chimiques.

Toutefois, ces engrais ne peuvent remplir le but auquel ils sont destinés qu'à la condition d'être judicieusement employés et surtout de n'être point falsifiés. A cet égard, la fraude avait pris une telle extension vers la

fin du règne de Napoléon III, que le gouvernement s'était vu dans la nécessité de provoquer le vote d'une loi destinée à protéger les agriculteurs contre les tromperies dont ils étaient les victimes. Cette loi, du 29 juillet 1867, a été, à son tour, jugée insuffisante. On lui reprochait de ne pas prévenir la fraude dans la désignation des engrais, de ne point prescrire aux vendeurs l'indication du dosage des marchandises vendues et d'admettre, en faveur des contrevenants, l'excuse tirée de la bonne foi, excuse grâce à laquelle les débitants, courtiers et vendeurs de seconde main échappaient fréquemment à la répression en alléguant qu'ils ignoraient la falsification des substances livrées par eux aux cultivateurs. La loi du 4 février 1888 a eu pour objet de remédier aux défauts de la loi de 1867. Elle a notamment imposé aux négociants en engrais chimiques l'obligation d'indiquer la provenance, naturelle ou industrielle, des produits mis en vente et leur teneur en principes fertilisants. Il est à présumer que cette double exigence produira de bons effets, si les Parquets tiennent la main, comme il faut l'espérer, à la stricte exécution de ces prescriptions.

Le livre de M. Gain est principalement consacré à l'interprétation des dispositions législatives qui régissent actuellement le commerce des engrais. Un commentaire approfondi de la loi du 4 février 1888 en forme la partie principale. Ce commentaire est précédé d'une étude sur la loi de 1867, où le but poursuivi par le législateur, les résultats atteints et les lacunes révélées par la pratique sont pleinement mis en lumière. Le volume se termine par un appendice contenant le texte annoté du décret du 10 mai 1889 relatif à l'application de la loi nouvelle. Ce manuel, très consciencieusement écrit, est appelé à rendre de grands services aux cultivateurs, et se recommande tout particulièrement aux syndicats agricoles. Fernand DAGUIN.

Essai sur la Banque de France à propos du renouvellement du privilège, par M. E. Bordet. 66 p. in-8; Paris; Arthur Rousseau; 1889.

La Banque de France, en dehors du droit qu'elle partage avec les autres institutions de crédit, de se livrer aux opérations de banque de toute nature, telles qu'escompte des effets de commerce, réception de dépôts, ouverture de comptes-courants, avances sur titres et matières précieuses, etc., possède, en outre, à titre temporaire, en vertu d'un privilège spécial qu'elle tient de la loi, la faculté d'émettre des billets payables au porteur et à vue. Ce privilège doit prendre fin le 31 décembre 1897. Déjà, on se préoccupe de savoir s'il sera renouvelé, et, en cas d'affirmative, dans quelles conditions il le sera. On annonce même que le gouvernement se dispose à saisir prochainement les Chambres d'un projet de loi ayant pour objet de régler la situation.

Le moment paraft donc bien choisi pour étudier de près le mécanisme de ce grand établissement financier, et pour examiner s'il convient que

l'État, en échange de la faveur qu'on lui demande de concéder à nouveau, réclame d'autres avantages que ceux qu'il s'était fait attribuer précédemment. Ces avantages consistent, on le sait, dans la faculté d'obtenir des avances de la Banque, à des conditions très favorables, et de faire effectuer par ses succursales certains paiements des trésoreries générales.

M. Eugène Bordet, dans l'intéressante brochure qu'il vient de publier sur ce sujet, se prononce catégoriquement pour le renouvellement du privilège sans aggravation des charges. Les services rendus par la Banque de France au commerce et à l'industrie, et ceux qu'elle rend directement à l'État lui paraissent assez importants pour qu'il soit de bonne politique de ne point augmenter le fardeau qu'elle supporte actuellement. Il repousse notamment l'idée d'admettre l'Etat à participer à ses bénéfices. A notre avis, c'est là une question de mesure. L'État, d'un côté, la Banque, de l'autre, seront appelés à discuter les termes de la convention à intervenir. Si la Banque juge que le privilège d'émettre des billets n'est pas payé trop cher par une part dans ses bénéfices, nous ne voyons aucun inconvénient, étant donné surtout l'état de finances publiques, à ce que cette condition soit insérée dans l'acte de renouvellement. Il est bon, du reste, de faire observer qu'à l'étranger, la plupart des banques nationales partagent, au delà d'un certain chiffre, leurs bénéfices avec l'État.

Sur un autre point, M. Bordet rencontrera également des contradicteurs. Il s'élève avec une grande énergie contre le projet tendant à faire de la Banque le caissier de l'État. Sans entrer dans une controverse qui nous mènerait trop loin, nous nous bornerons à faire remarquer que de bons esprits regardent comme possible de substituer, sans trop de difficultés, la Banque aux trésoriers-payeurs généraux. Cette substitution aurait pour effet d'alléger notablement le budget du ministère des finances.

Quoi qu'il en soit, nous recommandons la lecture du travail de M. Bordet à tous ceux qui désirent, sans parti pris, s'éclairer sur la question. Son habile plaidoyer en faveur des actionnaires de la Banque peut, en effet, être considéré comme une des pièces importantes du dossier. Fernand DAguin.

L'Éditeur-Gérant: F. PICHON.

PARIS.- IMP. C. MARPON ET E. FLAMMARION, RUE RACINE, 26

BULLETIN

DE LA SOCIÉTÉ

DE LÉGISLATION COMPARÉE

Membres nouveaux.

SOMMAIRE.

Ouvrages offerts à la Société.

Etude par M. A. LAINÉ, sur le titre préliminaire du projet de Code civil belge (4° et dernier article). Note sur une proposition de loi tendant à introduire l'Act Torrens en Espagne, par M. M. NAVARRO AMANDI (traduction de M. M. FRAVATON).

Conseil de Direction.

Réunion des sections. Section de la langue anglaise. langues du Nord.

Chronique législative. Reichstag allemand.

-

Chambres portugaises.

-

Comptes-rendus d'ouvrages. — Comparative criminal jurisprudence, par M. Phillips; M. J. PREUX; Das bürgerliche Recht und die Besitzlosen Volksklassen, par M. A. Menger; M. M. DUFOURMANTELLE. pén il de Finlande du 19 décembre 1889, traduit par M. L. Beauchet; M. F. DAGUIN. Le origini del diritto romano, par M. G. Carle; M. P. DAVID. Boletin de la Revista general de legislacion y jurisprudencia (1889); M. P. DAVID. Prolegomeni allo studio delle scienze giuridiche ed istituzioni di diritto civile, par M. F. de Cola-Proto; IstituManuale zione di diritto civile, par le même: M. FÉRAUD-GIRAUD. di diritto combiario ad uso della reg. ung. accademia di commercio in Fiume, par M. de Feichtinger; M. P. DAVID. El matrimonio civil, par M. E. Zeballos; M. P. DAVID. Estudios de derecho civil (t. III), par M. Sanchez Roman; M. P. DAVID. Collection de Codes étrangers. I. Code civil espagnol, traduit et annoté par M. A. Levé; M. F. DAGUIN. Traité des magasins généraux, par M. L. Scansa; M. A. WAHL. Traité de la vente et de l'échange, par M. Guillouard (t. II); M. H. ALPY. L'année financière (7° année), par M. L. Reynaud; M. E. BORQuestions pratiques de droit rural et usuel, par M. J. Gaure; M. F. DAGUIN. L'année économique (1887-1888), par M. A. Raffalovich; M. E. BORdet. Traité des valeurs mobilières et des opérations de XXI. 35

Bourse, par M. G. Deloison; M. H. ALPY.

La nouvelle législation de l'enseignement primaire, par M. P. Carrive: M. H. ALPY. Théorie et pratique de la tierce opposition, par M. A. Tissier; M. A. DARRAS. — Traité théorique et pratique de la liquidation judiciaire, par M. M. Lecomte; M. J. BOULLAIRE.

Liste des membres nouveaux admis dans la Société de législation comparée :

MM. BELLOM (Maurice), ingénieur au Corps des mines, 46, rue de Vaugirard (Paris);

GARNICA Y DIAS (José DE), conseiller à la Cour de cassation, membre du Corps législatif et du Comité général des Codes, au Département de la justice, calle Jacometrezo, 43, à Madrid Espagne);

PLESSIS (DU), chef du contentieux de la compagnie d'assurances
le Phénix, 65, rue d'Amsterdam (Paris);

ROMERON (Miguel), docteur en droit, avocat, 1063, rue Victoria, à
Buenos-Ayres (République Argentine);

SÉNECHAL (Edmond), inspecteur des finances, 56, boulevard de
Port-Royal (Paris);

UPPSTRÖM (Wilhelm), juge au tribunal de première instance, 10,
rue de Flora, à Stockholm (Suède).

Liste des ouvrages offerts à la Société :

Código penal de la República de Chile, comentado; volume offert par l'auteur, M. Robustiano Vera, promoteur fiscal à Santiago du Chili.

Premiers principes de l'Économique, par M. Adolphe Houdard: volume offert par l'éditeur M. Guillaumin.

Sesiones de los Cuerpos legislativos de la República de Chile (1811 à 1845) t. IX et X; volumes offerts par l'auteur, M. Valentin Letelier, professeur de droit à l'Université de Santiago du Chili.

Dictionnaire pratique des actions possessoires et du bornage (t. II); volume offert par les auteurs, MM. Archambault et René Senly.

Les finances du Chili dans leurs rapports avec celles des autres pays civilisés, par M. Correa; volume offert par l'éditeur, M. Guil

laumin.