DE LÉGISLATION COMPARÉE STATUTS I. Une Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l'étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoi été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Socié taire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose : 1° D'un Président élu pour deux ans ; 2o De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au moins, élus pour quatre ans; 3o D'un Secrétaire général, de quatre Secrétaires et d'un Trésorier, nommés chaque année par les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au scrutin secret et à la majorité des Membres présents. Au deuxième tour, la majorité relative suffira. IX. Les Vice-Présidents et les Conseillers sont renouvelés chaque année par quart, à tour de rôle. X. Aucun des Membres du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, des Secrétaires et du Trésorier, ne sera immédiatement rééligible. Toutefois, le Président pourra être pris parmi les Membres du Conseil ou parmi les Membres sortants. XI. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société. Il ordonne et surveille les publications. Il fixe l'ordre du jour des séances. XII. Il représente la Société et statue sur toutes les affaires concernant son administration. XIII. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation préalable du Gou vernement. XIV. Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. XV. A la fin de l'année, le Trésorier présente son compte au Conseil, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'Assemblée générale, pour être arrêté et approuvé par elle. XVI. Un règlement particulier déterminera les conditions d'administration intérieure, et en général toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts. Ce règlement est fait par le Conseil, qui peut toujours le modifier. XVII. En cas de dissolution, l'actif de la Société sera attribué à une ou plusieurs Sociétés savantes ou bibliothè ques publiques désignées par l'Assemblée générale, sauf approbation du Gouvernement. XVIII. Toute modification aux présents Statuts ne pourra avoir lieu qu'en Assemblée générale, et ne deviendra définitive qu'après l'approbation du Conseil d'État. ART. 1er. - Toute présentation d'un membre nouveau est adres sée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3. La cotisation annuelle des membres de la Société est fixée à 20 francs. ART. 4. Les membres correspondants étrangers ne sont pas soumis au payement de la cotisation. La liste des membres correspondants est arrêtée, chaque année, par le Conseil de direction, sur la proposition du Secrétaire général. ART. 5. La cotisation annuelle peut être rachetée par le versement d'une somme de 250 francs. Les sommes ainsi versées sont placées au nom de la Société ; le revenu seul peut être employé aux dépenses ordinaires. ART. 6. Tout membre qui n'a pas acquitté sa cotisation de l'année peut, après deux avertissements, l'un du Trésorier et l'autre du Secrétaire général, être déclaré démissionnaire par décision du Conseil. ART. 7. La liste générale des membres est dressée par les soins du Trésorier et imprimée, au commencement de chaque année, après avoir été soumise au Conseil de direction. TITRE II. Conseil de direction. ART. 8. Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président. ART. 9. Il fixe l'ordre du jour des séances générales, nomme |