tribune législative; toutes les notions de justice et même d'humanité y sont violées au nom de la liberté et de la sûreté individuelles; et, d'après les axiomes mis en avant par le praticien - légiste de Montpellier, les jacobins et les sans-culottes pourront désormais exproprier et assassiner légitimement et au nom de la patrie, tous les individus qu'il leur conviendra de désigner au tribunal révolutionnaire. L'Espagne fait une contre- déclaration de guerre à 23 mars. la république française (V. 7 mars). L'évêché de Bâle, autrement le pays de Porentrui, est réuni à la France. Un traité d'alliance entre l'Angleterre et la Russie 25 mars. est signé à Londres. « Art. 3. Les deux puissances » s'engagent à prendre toutes les mesures qui seront en leur pouvoir pour troubler le commerce de la >> France. 4. Elles s'engagent à réunir tous leurs efforts » pour empêcher d'autres puissances non impliquées >> dans cette guerre, de donner une protection quel» conque, soit directement ou indirectement, en con>> séquence de leur neutralité, au commerce ou à la » propriété des Français, en mer ou dans les ports de >> France. >> Catherine, sacrifiant ici les droits des neutres, renverse le monument élevé par elle-même à sa gloire, en signant le fameux traité de 1780. Unis désormais, les cabinets de Londres et de Pétersbourg s'appliqueront avec ardeur et persévérance, non à favoriser le rétablissement de la monarchie et de la maison de Bourbon, mais à exciter des troubles et à amener la ruine de la France républicaine. D'autres puissances la combattent ou la combattront, mais avec des pro jets vagues ou mal déterminés, avec des vues circon- Une loi institue un comité de défense générale et de salut public. << Le comité sera composé de vingt-cinq mem>> bres. Il sera chargé de préparer et proposer toutes >> les lois et les mesures nécessaires pour la défense >> extérieure et intérieure de la république. Le comité » appellera, à ses séances, les ministres composant le >> conseil exécutif provisoire, au moins deux fois par >> semaine. Le conseil et chacun des ministres rendront » compte, etc. Le comité doit informer, tous les huit >> jours, la convention de l'état de la république, et de >> celles de ses opérations qui sont susceptibles de publi>> cité. » Les vingt-cinq membres du comité sont aussitôt nommés: Guyton-Morveau, Robespierre, Syeyès, Condorcet, Barrère, Quinette, Cambacérès, Jean Debry, Treilhard, Ducos, Sillery-Genlis, etc. Sous peu, ce comité sera scindé pour en former deux: l'un, appelé de sûreté générale, réunira aux attributions dont était investi l'ancien comité de même nom, institué dès l'ouverture de la convention, des pouvoirs presque absolus; l'autre section formera le comité proprement dit de salut public (IV. 6 avril). Une loi prescrit le désarmement des nobles et des 26 mars. prêtres, sur tous les points de la France. Une autre loi, rendue sur le rapport de Treilhard, 27 mars. met hors de la loi les aristocrates et les ennemis de la révolution. Dumouriez annonce par une proclamation à son armée qu'il va marcher sur Paris, pour renverser la convention, et rétablir la royauté constitutionnelle. Une loi, concernant les émigrés, est rendue sur le 28 mars. rapport de Treilhard. Les émigrés sont bannis à perpétuité du territoire français; ils sont morts civilement; leurs biens sont acquis à la république; l'infraction du bannissement sera punie de mort. - Leurs successions échues ou à écheoir seront recueillies par l'état, pendant cinquante années. (Cette disposition sera révoquée, le 29 décembre 1810.)- Tous les actes faits par les pères, mères, aïeux d'émigrés, postérieurement à l'émigration de ceux-ci, sont nuls. - Sont émigrés: 1°. Tout Français qui n'a pas atteint sa quatorzième année au jour de la promulgation du présent décret, et qui a quitté la France, depuis le 1. juil TOME IV. 2 Pour let 4789 sans justifier de sa rentrée en France dans les délais fixés par le décret du 30 mars 1792; 2°. tout Français qui ne justifiera pas d'une résidence sans interruption, depuis le 9 mai 1792, etc. - Dans huitaine, il sera formé des listes des émigrés avec indication de leurs biens; ces listes seront affichées. justifier de la résidence, il faudra présenter un certificat signé de neuf citoyens actifs.-Toutes les ventes et autres dispositions des biens des émigrés, depuis le 1er juillet 1789, sont nulles. Les émigrés qui n'ont pas réclamé contre leur inscription sur les listes, lorsqu'elles auront été définitivement arrêtées par les directoires de département, né pourront plus réclamer. Les émigrés trouvés en France seront convaincus par le seul témoignage de deux personnes d'un civisme reconnu, et condamnés à mort dans les vingtquatre heures, sans qu'il puisse y avoir lieu à aucun sursis, recours ou demande en cassation. Les filles émigrées, de plus de quatorze et de moins de vingt-un ans, qui rentreront ou sont rentrées en France, seront déportées; et dans le cas où elles reviendraient après la déportation, elles seront punies de mort. ·Ceux qui seront convaincus d'avoir favorisé la rentrée d'un émigré, en le substituant à quelque autre personne, seront punis de quatre années de fers, et en outre responsables sur leurs biens des torts que ce délit aura occasionés à la république. En adoptant ces dispositions, de prétendus républicains imitent un roi (Louis XIV) qui saisit les biens des calvinistes empressés de fuir une patrie marâtre. Dès 1689, quatre ans après la révocation de l'édit de Nantes, le fisc se trouvait détenteur des héritages de cent mille citoyens ; quoique des biens considérables eussent été déjà livrés à de nouveaux convertis pour animer leur ferveur, ou bien à des protégés de la cour. Toutes les formes légales, établies dans la monarchie, avaient été violées par ces confiscations; aucun arrêt des tribunaux n'en avait prononcé la validité; on n'avait point intenté de procès contre cette multitude de proscrits, et, pour s'emparer de leurs propriétés, une simple dénonciation avait suffi. Font-ils autre chose les démagogues actuels, que reproduire en les calquant tous ces actes du pouvoir absolu de Louis XIV, de ce souverain abusé et gouverné par une vieille bigote, par de cupides jésuites, et par de méchans et ineptes ministres ? Chaque horreur, chaque iniquité commises à cette époque de notre révolution sont l'imitation d'un trait de notre propre histoire; il n'y a que la condamnation de Louis XVI qui soit puisée dans l'histoire d'Angleterre. Une loi ordonne, dans les villes au dessus de trois mille âmes, d'afficher à l'extérieur des maisons les noms, âges et professions de ceux qui les habitent. Cambacérès, dans la séance de la veille, avait appuyé vivement le projet de loi présenté pour accélérer la vente des biens des émigrés. Dans la séance de ce jour, il insiste sur la nécessité de connaître tous les ennemis de la république, et d'empêcher, par tous les moyens possibles, que l'obscurité ne les dérobe au glaive de la loi. Cambacérès regarde comme une mesure qui doit puissamment contribuer au salut de la patrie, l'obligation imposée aux propriétaires ou locataires principaux de maisons de faire afficher à l'extérieur, dans un endroit apparent et à portée de vue, les noms, prénoms et qualités de tous les individus qui y sont logés. On ne saurait refuser à Cambacérès le génie des mesures et des précautions révolutionnaires. 29 mars. |