De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire françaisLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1968 - Broj stranica: 319 |
Uobičajeni izrazi i fraze
2º éd actes Archives parlementaires article Barthélemy Benjamin Constant Chambre des députés CHAPITRE Charles X Charte Charte de 1814 Code pénal Commission d'instruction Commun conseil compétence conclusions condamnation considération Constitution de 1958 constitutionnelle de l'Angleterre Cour de Cassation Cour de Justice Cour des Pairs Cours de Politique coutume constitutionnelle crime criminelle Débats parlementaires décision déclaration devant la Haute discussion dispositions Duguit Esmein fonctions Gouvernement griefs Haute Cour haute trahison Histoire constitutionnelle III République incriminations janvier Jean-Baptiste Teste Journal Officiel Journal Officiel 1917 jugement juillet Jules Moch juridiction juridique l'accusation l'arrêt l'article 12 l'Etat l'exercice l'impeachment Latimer législatives Lessart lois Lords majorité Malvy ministres de Charles mise en accusation Odilon Barrot Parlement peine pénale des ministres Politique Constitutionnelle présente Président principe procédure proposition d'accusation qualifier Raoul Péret République responsabilité ministérielle responsabilité pénale responsabilité politique Rotuli Parliamentorum sanction séance Section Sénat serait seulement Stubbs suiv texte vote