préférant celles qui sont analogues à l'agriculture et aux droits des citoyens; les instituteurs recevront du trésor public un traitement de quinze cents livres par an, payable à la fin de chaque mois à la caisse du district, sur le certificat de résidence donné par la municipalité, et d'assiduité et du zèle de leurs fonctions donné par l'agent national près chaque commune, etc. (8);-portant qu'à l'avenir, les gendarmes et tous autres militaires en activité de service, ne seront plus admis à la garde des scellés ou des particuliers, et ne pourront pour aucun motif être détournés des fonctions qui leur sont attribuées par leur organisation, si ce n'est dans le cas où ils en seront requis par le Comité de sûreté générale (11); — portant que la Convention, par son décret du 6 août, ordonnant la démolition des châteauxforts et forteresses de l'intérieur, n'a pas compris les habitations qui portaient ci-devant le nom de châteaux, et qui, dégagées de tous les signes féodaux et des moyens de résistance, ne peuvent nuire à la paix publique; le décret ne frappe que les fortifications qui ceignent ces ci-devant châteaux, et non les fermes ou bâtiments destinés aux logements des propriétaires ou locataires (13); établissant à bord des vaisseaux de la République, de vingt canons et au-dessus, un instituteur chargé de donner aux jeunes citoyens embar qués à bord de ces mêmes vaisseaux, des leçons de lecture, d'écriture, de calcul, et même, autant que faire se pourra, de leur enseigner les premiers éléments de la théorie de la navigation, etc. (16); - portant qu'aucun citoyen ne pourra être promu aux emplois qui viendront à vaquer, depuis le grade de caporal jusqu'à celui de général en chef, dans les armées de la République, s'il ne sait lire et écrire (27), etc.

L. 202. (Liasse.) 5 pièces in-4°.

An II. Décrets de ventôse, sans le seca : portant que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur une somme de 500.000 livres, pour venir provisoirement au secours des citoyens infirmes sans fortune, et incapables de travailler; le Comité des secours publics fera dans le plus bref délai un rapport sur les mesures à prendre pour éteindre la mendicité dans toute l'étendue de la Républi les autorités constituées sont tenues, sous leur respon sabilité, de veiller à ce que des individus valides ne mendient point, et s'occupent des travaux utiles à la société (16); portant que le tribunal révolutionnaire continuera d'informer contre les auteurs et complices de la conjuration ourdie contre le peuple Français et

sa liberté; il fera promptement arrêter les prévenus, et les mettra en jugement; sont déclarés traîtres à la patrie, et seront punis comme tels, ceux qui seront convaincus d'avoir, de quelque manière que ce soit, favorisé dans la République le plan de corruption des citoyens, de subversion des pouvoirs et de l'esprit public; d'avoir excité des inquiétudes à dessein d'empêcher l'arrivage des denrées à Paris; d'avoir donné asile aux émigrés; ceux qui auront tenté d'ouvrir les prisons; ceux qui auront introduit des armes dans Paris, dans le dessein d'assassiner le peuple et la liberté; ceux qui auront tenté d'ébranler ou d'altérer la forme du gouvernement républicain. Il sera nommé ix commissions populaires pour juger promptement ies ennemis de la révolution détenus dans les prisons; les Comités de sûreté générale et de salut public se concerteront pour les former et les organiser; les individus arrêtés pour cause de conspiration contre la République ne pourront communiquer avec qui que ce soit, ni verbalement ni par écrit, sous la responsaDilité capitale de ceux qui sont préposés à leur garde et à celle des prisons; quiconque aura participé ou aidé à ces communications, sera puni comme leur complice (23), etc.

t que nulle femme ou fille d'émigré, soit qu'elle soit divorcée o non, ne pourra épouser un étranger, ai sortir du territoire de la République, ni vendre ses biens, sous peine d'être traitée comme émigrée (4); relatif à la refonte des papiers imprimés dont le brûleJent a été suspend. par le décret du 12 frimaire, dans l'espérance d'en retrouver la matière, et qui commencent à former dans quelques communes un encombrement qu'il est urgent de faire cesser par une destination définitive dans les deux décades qui suivront la publi-. cation du présent décret, tous ceux qui se proposent de former des établissements pour la refonte des

piers imprimés dont la suppression a été ou sera ordonnée, seront tenus de le déclarer à la Commission , subsistances et approvisionnements, d'indiquer Lendue qu'ils entendent donner à cette fabrication, l'époque à laquelle elle sera en activité; les entrepreneurs feront connaître à la Commission les procédés et matières qu'ils veulent y employer; ils seront autorisés à se faire délivrer par les conseils généraux des communes les papiers imprimés mis en dépôt en exécution du décret du 12 frimaire, à la charge par eux

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de les faire dénaturer immédiatement après le transport, et d'en faire dresser acte en présence d'un membre du conseil général de la commune du lieu de l'établissement; dans le cas où il ne se présenterait aucun entrepreneur dans le délai fixé par l'article Ier, ou que ceux qui se présenteraient n'annonceraient pas des moyens suffisants pour atteindre et consommer la quantité mise en réserve, la Commission des subsistances et approvisionnements fera rédiger et publier sans délai une instruction sur ce nouvel art, pour le mettre à la portée des citoyens qui voudraient se livrer à ce genre d'industrie; la Commission est chargée de faire examiner si les papiers couverts d'écritures, devenus inutiles ou dont la suppression aurait été ordonnée, sont de même susceptibles d'être remis en pâte (6); —portant que les administrations de district rendront compte à la Convention du travail relatif à la confection des catalogues de chacune des bibliothèques de leurs arrondissements respectifs, dans la décade qui suivra immédiatement la réception du présent décret (22); contenant une nouvelle rédaction du décret qui supprime les compagnies financières les compagnies financières sont et demeurent supprimées; il est défendu à tous banquiers, négociants et autres personnes quelconques de former aucun établissement de ce genre, sous aucun prétexte et sous quelque dénomination que ce soit; les lois des 27 août et 29 novembre 1792 seront exécutées contre toutes les compagnies dont les portions d'intérêt circulaient à l'époque desdites lois sous la forme d'actions au porteur, et qui, ayant converti lesdites portions d'intérêt en inscriptions sur leurs propres registres, ont établi pour leurs négociations des transferts particuliers; et les percepteurs du droit d'enregistrement feront verser au trésor public les sommes déjà dues à la Nation par lesdites compagnies, pour le triple droit encouru à raison de leurs transferts (26), etc.

L. 204. (Liasse.) - 42 pièces in-4°.

An II. - Décrets de floréal, sans le sceau: portant que la Convention ne recevra de la part d'aucun fonetionnaire public salarié par la République, la renonciation au traitement qui est attaché au service de son emploi, sauf à ces fonctionnaires à propager, par les moyens qu'ils préféreront, ies actes de vertu, de générosité et de fraternité dont le peuple Français ne cessera de donner l'exemple (10); —portant que tous les tribunaux criminels militaires seront tenus d'appeler des jurés pour prononcer sur les faits (14); relatif

à la compétence des juges de paix et des tribunaux criminels pour les délits militaires : les juges de paix et les tribunaux criminels ordinaires connaîtront (en se conformant pour le fond aux lois pénales militaires) des délits militaires commis hors de l'arrondissement des armées, soit que les auteurs ou complices de ces délits fassent ou ne fassent pas partie des dépôts mentionnés en la loi du 16 août 1793; à l'égard des délits commis par les militaires dans l'arrondissement des armées, quoique hors des camps, cantonnements ou garnisons, la connaissance en appartient aux tribunaux militaires, conformément au titre Ier de la loi du 3 pluviôse, et sous les exceptions y énoncées (29), etc.

An II. Décrets de prairial, sans le sceau sur la formation de l'École de Mars dans la plaine des Sablons, à Paris: il sera envoyé à Paris, de chaque district de la République, six jeunes citoyens, sous le nom d'Élèves de l'école de Mars, dans l'âge de 16 à 17 ans et demi, pour y recevoir par une éducation révolutionnaire toutes les connaissances et les mœurs d'un soldat républicain; les agents nationaux des districts. feront, sans délai, le choix des six élèves parmi les enfants des sans-culottes; la moitié des élèves sera prise parmi les citoyens peu fortunés des campagnes; l'autre moitié, dans les villes, et par préférence, parmi les enfants des volontaires blessés dans les combats ou qui servent dans les armées de la République; les agents nationaux choisiront les mieux constitués, les plus robustes, les plus intelligents, et qui ont donné des preuves constantes de civisme et de bonne conduite; ils seront tenus de faire imprimer et afficher dans le district le tableau des citoyens qu'ils auront choisis; les élèves de l'école de Mars viendront à Paris, à pied et sans armes; ils voyageront comme les défenseurs de la République, et recevront l'étape en route; ils seront - exercés au maniement des armes, aux manoeuvres de l'infanterie, de la cavalerie et de l'artillerie; ils apprendront les principes de l'art de la guerre, les fortifications de campagne et l'administration militaire; ils seront formés à la fraternité, à la discipline, à la frugalité, aux bonnes mœurs, à l'amour de la patrie et à la haine des rois, etc. (13).

L. 220. (Liasse.) 5 pièces in-4..

1793-an II. Imprimerie du département de la Guerre, rue de la Michodière, no 3. Décrets concernant les affaires militaires. Instruction pour la levée, l'habillement, l'équipement, les moyens de monter, et la division dans les armées des 30.000 hommes de cavalerie, dont la levée est ordonnée (22 juillet 1793): il sera attribué à l'armée de Cherbourg 1930 hommes, qui seront fournis par les départements ci-après: << Mayence» (sic) 365 hommes, Manche 360, Calvados 240, Orne 480, Seine-inférieure 85, Somme 430; lieu de rassemblement, Versailles.

An III. Semblable table des nos 62-100, imprimée à l'imprimerie Nationale des lois. « Le premier trimestre de cette table contient, depuis le n° 1° (à la date du 22 prairial de l'an deuxième de la République française, époque de l'émission du Bulletin des Lois), jusques et compris le n° 62° inclusivement. On n'a pu se dispenser de joindre ce dernier n° au premier trimestre, quoiqu'il renferme deux décrets qui anticipent sur le second; mais pour prévenir les inconvéniens qui pourraient en résulter dans la recherche de ces deux décrets, on a cru

devoir comprendre ce même n° 62 dans le travail du second trimestre, qui se termine au no 101. Il est bon d'observer aussi que la même difficulté pourra se rencontrer dans les trimestres suivans, mais on ne peut la prévenir l'expérience a démontré qu'il est impossible de faire suivre l'ordre chronologique des dates des décrets avec la série des nos du Bulletin. Au surplus, fidèles aux principes indiqués par la loi qui ordonne que cette table sera imprimée et distribuée chaque trimestre, ce serait s'en écarter que d'attendre que tous les décrets rendus pendant les trois mois fussent promulgués. >>

An IV. 2 série. Nos 1-34. Imprimerie de la République, sauf les nos 1, 3, 4, 6-8, 10, de l'imprimerie Le Roy, à Caen. Résultat des états d'évaluation des biens immeubles nationaux non aliénés. autres que les forêts, salines et canaux, rédigé en ventôse an IV, à la vue des états remis par les receveurs des domaines nationaux, chacun pour son arrondissement. Calvados. Biens de première origine autres que ceux de la liste civile 3059 articles, estimation en valeur métallique, des revenus 1.032.825, en capital 33.285.416. Biens provenant de la liste civile et des ci-devant princes, 17 articles, 15.624, 595.174. Biens nationaux de 2 origine, 1063 articles, 1.712.950, 54.427.388. Total général, 4.139 articles, 2.761.400, 88.307.978. Table alphabétique des matières contenues dans le Bulletin des lois de la République Française, 2 série. 1" partie, comprenant les n° 1 à 34 inclusivement (mois de brumaire, frimaire, nivôse, pluviôse et ventôse de l'an IV).