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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Stranica 671
1849
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Annuaire historique universel, Opseg 14

1833 - Broj stranica: 994
...Elle en détermine la formule. 128. Tout étranger, qui se trouve snr le territoire d« la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exception» établies par la loi. 139. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - 1836 - Broj stranica: 468
...L'art. 128 de la Constitution porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » » Voilà l'hospitalité consacrée en principe ; seulement on admet des exceptions établies par...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - Broj stranica: 428
...qualité de remplir leurs fonctions. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de la protection. Il ne suffit pas que la constitution ait garanti les droits des Belges ; elle...
Potpun prikaz - O ovoj knjizi

Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - Broj stranica: 274
...dispose dans son son art. 128 : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Bel« gique, jouit de la protection accordée aux personnes et...« biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ainsi donc, le gouvernement belge a le droit d'expulser un étranger simplement résidant, la loi...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Opseg 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - Broj stranica: 572
...détermine la formule. Art. 195. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la république, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 196. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 197. — Les fêtes nationales...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - Broj stranica: 1072
...par l'article 19C qui porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de l'empire jouitde la protection accordée aux personnes et aux biens,...parviendra jamais à se développer au sein de la fertile Haïti. L'acte constitutionnel ne contient pas moins de 205 articles. Des sénateurs, au nombre de...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - Broj stranica: 440
...serment à la Constitution. Art. 115. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 116. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale, n'est...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855 - Broj stranica: 718
...détermine la formule. « ART. 1-28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou...
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Traité de droit public, Opseg 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - Broj stranica: 376
...solennelle» ment celui qui l'a prêté. » Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens , sauf les exceptions établies par la loi (Art. 128). C'est par la publication que les lois sont portées à la connaissance du public. Aucune...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - Broj stranica: 598
...Elle en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions éla bliesparla loi. Art. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...
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