 | E. V. Foucart - 1850 - Broj stranica: 284
...cette circonstance , conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 11. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence sans fraie ni consiguution d'amende. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront, en matière électorale... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - Broj stranica: 810
...procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 11. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende. Art. 13. Tous les actes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - Broj stranica: 292
...en cette circonstance, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. il. La décision du juge de paix sera en dernier ressort,...recevable que s'il est formé dans les dix jours de la no'.ification de la décision ; il ne sera pas suspensif. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront,... | |
 | 1852 - Broj stranica: 812
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - Broj stranica: 404
...est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - Broj stranica: 562
...cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé... | |
 | Ph Valette - 1853 - Broj stranica: 768
...est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation Le pourvoi n'est recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - Broj stranica: 706
...14 mai 1849; 14 août 1850.) 184. — « Le pourvoi, porte l'art. 23 du dé« cret organique, n'est recevable que s'il est formé « dans les dix jours de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - Broj stranica: 888
...décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision; il n'est suspensif en aucun cas. H est jugé sans frais ni consignation d'amende par la chambre des requêtes... | |
 | A. Ott - 1855 - Broj stranica: 672
...est en dernier ressorl ; mais elle peul être déférée à la cour de cassation. Le pourroi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Je la décision. ¡I n'esl |>;is suspensif. Il est formé par simple roquôle dénoncée anidéfe.'ideurs... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
