 | France. Convention nationale. Comité de salut public - 1903 - Broj stranica: 860
...qu'il les avait reçus sans pouvoir se servir de la clause de son bail pour en payer la valeur. — 6° Si cependant, dans le courant du bail, le métayer...contestations qui seront occasionnées à raison du présent arnUé seront jugées, sans frais et sans appel, par deux arbitres choisis par chacune des parties.... | |
 | Jean Louis Thaon - 1907 - Broj stranica: 294
...qu'il les avait reçus, sans pouvoir se servir de la clause de son bail pour en payer la valeur ; 4° Si cependant dans le courant du bail le métayer avait...sera tenu alors que de les rembourser sur le prix d'estimation ; 5° Toutes les contestations qui seront occasionnées à raison du présent arrêté,... | |
| |
... 5° Toutes les contestations qui seront occasionnées à raison du présent arrêté seront jugées, sans frais et sans appel, par deux arbitres choisis par chacune des parties. Si les arbitres ne sont pas d'accord, ils en choisiront un troisième.... 