La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1890 |
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Ostala izdanja - Prikaži sve
Uobičajeni izrazi i fraze
1er juillet 50 CENTIMES acte admis Attendu bail Bâle canton canton de Genève canton de Vaud cantonal cause Cie S.-O CIVILE AUDIENCE Code civil Code des obligations compétence conclusions concordat condamnation conséquence Considérant consorts contestation contrat Cour de justice créanciers dame veuve débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur Département militaire dépens dispositions dlle doit domicile dommages-intérêts faillite février fond frais genevoise Girel Henry Clay immeubles incompétence interjeté judic jugement juillet juin Junod justice civile l'accident l'appel l'espèce l'Etat l'IMPRIMERIE J.-G l'instance ladite lieu loi fédér loi fédérale loi proc loi sur l'organ marchandises mars novembre paiement PARAISSANT A GENÈVE poursuite préjudice première instance prescription Présidence prétendue réclame recours reçues à l'IMPRIMERIE remboursement résiliation responsabilité résulte RICOU Rudin saisie SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL sieur Société somme stipulé Suisse syndic tarif termes de l'art tion titre tribunal civil Tribunal de céans tribunal de commerce Tribunal fédéral
Popularni odlomci
Stranica 166 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Stranica 502 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Stranica 166 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Stranica 509 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur sans que les juges puissent refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.
Stranica 747 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Stranica 444 - La Convention conclue à la date de ce jour n'affecte en rien le maintien des Conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces Conventions confèrent aux auteurs ou à leurs...
Stranica 253 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Stranica 503 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Stranica 398 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Stranica 267 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.