Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen Eidgenossenschaft, Opseg 16

Naslovnica
Gedruckt in der Stämpflischen Buchdruckerei, 1899
 

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Stranica 991 - Les stipulations du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales.
Stranica 192 - Bundesrat ist beauftragt, auf Grundlage der Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni 1874 betreffend die Volksabstimmung über Bundesgesetze und Bundesbeschlüsse die Bekanntmachung dieses Gesetzes zu veranstalten und den Beginn der Wirksamkeit desselben festzusetzen.
Stranica 939 - Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1 ° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 27, 28 et 29; 2°...
Stranica 966 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.
Stranica 618 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Stranica 553 - Bundesgesetz betreffend die Erwerbung und den Betrieb von Eisenbahnen für Rechnung des Bundes und die Organisation der Verwaltung der schweizerischen Bundesbahnen.
Stranica 917 - Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.
Stranica 780 - DON ALFONSO XIII, por la gracia de Dios y la Constitución, REY de España, y en su nombre y durante su menor edad la REINA Regente del Reino; A todos los que la presente vieren y entendieren, sabed : que las Cortes han decretado y Nos sancionado lo siguiente : Artículo 1...
Stranica 907 - Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé sont fixées comme suit: 1°...
Stranica 934 - ... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.

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