État fédéral et confédération d'étatsMarchal et Billard, 1896 - Broj stranica: 839 |
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allemand Argentine attributions auteurs Borel bres Bund Bundesrat cantons caractère d'Etat Chambre chap citoyens collectivités publiques colonies compétence conclure des traités confédération d'Etats Confédération germanique Confédération suisse Congrès conseil des Etats Conseil fédéral consentement conséquent considéré Const constitution fédérale constitutionnelle criterium Diète distinction États Etats confédérés Etats étrangers Etats particuliers Etats-Unis existe formation forme fédérative Gierke gouvernement guerre infra international Jellinek juridique l'Allemagne l'article l'Empire l'Etat fédéral l'Etat fédératif l'Etat souverain l'Etat unitaire l'exercice l'Union Laband légation législation ligue ligue achéenne ligue étolienne membres de l'Etat ment national nécessaire notion organes organisation Organisation du pouvoir pacte fédéral participation personnalité peuple politique possède pouvoir central pouvoir fédéral président principe propre volonté provinces Provinces-Unies Prusse public puissances étrangères qu'un question Reichstag représentants République restrictions révision Sénat seul souve souveraineté Staatsrecht supra suprême territoire théorie tion trouve union Vénézuéla vis-à-vis volonté de l'Etat vote Westerkamp Zorn
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Stranica 712 - Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d'un canton. Le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton et, avec ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune. La participation aux biens des bourgeoisies et des corporations et le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales sont exceptés de ces droits, à moins que la législation cantonale n'en décide autrement.
Stranica 770 - ... cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. *) Les...
Stranica 771 - S'il résulte de cet examen que le droit n'est pas du côté de l'état confédéré , la diète fera valoir les représentations les plus sérieuses pour l'engager à se désister de la contestation, lui refusera son intervention, et avisera, en cas de besoin, aux moyens convenables pour le maintien de la paix. Si l'examen préalable prouve le contraire, la diète emploiera ses bons offices de la manière la plus efficace, et les étendra aussi loin qu'il sera nécessaire pour assurer à la partie...
Stranica 166 - ... citoyens actifs ou par huit Cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence.
Stranica 797 - Etats confédérés et en aviser immédiatement l'autorité fédérale, le tout sans préjudice des dispositions qu'elle pourra prendre. Les cantons requis sont tenus de prêter secours. Les frais sont supportés par la Confédération.
Stranica 169 - Conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; 6) les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse...
Stranica 167 - Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération et qui ne sont pas attribués à une autre autorité fédérale.
Stranica 165 - Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.
Stranica 806 - Pour déclarer la guerre au nom de l'Empire le consentement du Conseil fédéral est nécessaire, à moins qu'une attaque ne soit dirigée contre le territoire ou les côtes de la Confédération.
Stranica 809 - La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce.