quoiqu'il y ait eu des exemples de longue intermission de parlemens, cela ne prouve nullement que des parlemens fréquemment renouvelés ne fassent point partie de notre constitution.

M. BROMLEY. La durée de nos institutions vient du soin qu'ont eu nos ancêtres de maintenir les trois branches de notre corps politique dans leurs propres limites, en ne souffrant pas que l'une d'elles soit engloutie ou dominée par les deux autres; à la différence de la couronne et des Lords, le désavantage du pouvoir populaire est de ne donner son consentement que par des représentans, et ce désavantage ne peut être compensé que par la fidélité de cette représentation, C'est par ce motif que tant de lois, tant d'actes ont été rendus pour empêcher que les élections ne soient influencées. D'après nos lois, le seul fait de persuader ou de dissuader un électeur dans l'exercice de son vote, est un crime. La liberté des élections ne suffisait 'pas, il fallait qu'elles fussent fréquentés; car, puisque ceux qui ne peuvent agir que par des représentans peuvent se tromper dans leur choix, ou puisque la personne choisie peut ensuite recevoir une influence illégitime, il devient indispensable que les Communes aient fréquemment le moyen de corriger leurs choix, pour prévenir et arrêter le danger de l'infidélité de leurs représentans.

Sous Charles II, on forma le dessein de corrompre la Chambre des communes en donnant des pensions secrètes à -ses membres et, pour accomplir ce dessein, on eut besoin que les Parlemens fussent prolongés : l'assurance de cette prolongation ayant été donnée secrètement à plusieurs de ses membres, et le tems étant suffisant pour en gagner d'autres, un tel dessein fut exécuté. Telle fut la conduite du Parlement, qui acquit le nom infâme de Parlement pensionné. De là naquit la défiance de la nation contre les intentions du trône, et ensuite vinrent les déplorables résultats que cette défiance a amenés.

C'est à cause des dangers que le Parlement de Charles II avait fait courir aux libertés publiques, que le peuple obtint la loi des Parlemens triennaux, seul moyen qui lui reste de préserver son ancienne constitution; mais le bill va de nouveau nous jeter dans le plus grand des dangers, celui d'un long parlement.

Le Parlement pensionné commença en 1662. La liste civile est maintenant le double de ce qu'elle était; le nombre des officiers du fisc est encore bien plus grand, l'armée est bien plus considérable : l'influence des ministres s'acroîtrait par tous ces moyens.

Les ministres peuvent-ils penser que nous soyons assez déloyaux pour violer notre mandat, d'une manière aussi grossière, en renonçant à nos rapports avec le peuple, et en acceptant de la couronne et d'eux un nouveau droit de siéger ici? Croient-ils que nous ayons renoncé aux règles de la justice et de la moralité; pourrions-nous, à notre retour dans nos foyers, regarder en face ceux que nous aurions tellement outragés?

Le bill aurait passé par toutes les formes voulues, qu'il n'entraînerait pas force de loi; car la question est de savoir si notre envoi ici, par le choix des électeurs, en vertu de la Charte, nous donne le pouvoir d'exclure, du Parlement, le peuple, en le privant d'agir par ses représentans.

Il appuyait encore la nullité du bill, s'il passait, sur ce qu'aucun peuple ne peut abandonner sa liberté ni celle de sa postérité; qu'une telle donation ne peut être plus valide que celle d'un fou, et que le peuple ne peut davantage renoncer à ses libertés légales, que les rois ne peuvent aliéner leur

couronne.

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M. Archibald HUTCHESON. Jusqu'à Henry VIII, il n'y a pas d'exemple qu'un parlement ait été prorogé, et que le même parlement ait continué de siéger pendant plusieurs ses

sions; on a dit que la couronne avait pu avoir ce pouvoir, sans l'exercer. Si cela était, comment se ferait-il que, dans le cours de tant de siècles, il n'eût jamais été question, dans un seul cas, de ce prétendu pouvoir?

Quand je parle de la nécessité de parlemens fréquens, je veux dire aussi, fréquemment renouvelés. Nos libertés seraient encore moins précaires sous un monarque absolu, qu'avec une chambré des communes qui aurait droit de siéger sept années de suite; car un prince craindrait d'exercer son pouvoir de manière à provoquer avec justice une révolte générale, tandis qu'un prince, qui aurait un parlement à sa dévotion, serait bien plus terrible, et pourrait se livrer avec beaucoup plus de securité à tout excès de pouvoir. C'est avec des représentans traîtres à leurs mandats, et disposés à favoriser toutes les mesures ministérielles, que les libertés d'un peuple courent le danger le plus imminent. Or, certainement, une chambre deviendrait bientôt soumise au ministère, si elle devait siéger long-tems, et lorsqu'elle n'aurait plus en vue de prochaines élections où la conduite de ses membres serait examinée.

Supposons qu'un ministère, en séduisant ou en corrompant les électeurs, obtienne un parlement à sa dévotion, et qu'au lieu de protéger les libertés du peuple et d'être la terreur des mauvais ministres, le parlement soit dans leurs mains un instrument d'oppression, pourrait-il exister pour les peuples un plus grand fléau?

Enfin, par les lois actuelles, nous avons au moins un nouveau parlement tous les trois ans, et cela est une garantie si forte des lois anglaises, que toutes les objections contre les élections triennales sont sans importance, à côté de cet avantage. Abandonnerons-nous maintenant, par complaisance pour un ministère, le plus grand et le plus précieux des priviléges de ceux que nous représentons?

Le bill serait adopté qu'il n'aurait pas encore force de loi. Je suis autorisé à croire, par l'opinion de l'un de nos plus grands légistes, qu'un acte du Parlement peut être uul en soimême. Il y a des objets qui sont hors du domaine de la législation, et tel serait le bill; car peut-il y avoir rien de plus fort contre le sens commun et la raison, que d'être traître à soimême, que de détruire la constitution ou une de ses parties essentielles? N'y a-t-il pas aussi des droits naturels dont aucune autorité quelconque ne peut nous priver?

A ce sujet, l'orateur cite ces trois lois : l'une, sous Richard III, par laquelle le pouvoir des deux chambres dut être confié à douze grands lords; l'autre, sous Henri VIII, par laquelle les proclamations du roi, avec le consentement du conseil privé, avaient force de loi; la troisième, en 1641, sous Charles I, d'après laquelle le Parlement ne pouvait être ni dissous, ni prorogé que par son propre consentement. Il demande si de telles lois, malgré tout ce que l'on dit du pouvoir du parlement, ont jamais eu une force légale. Il pose un autre cas, celui où le Parlement, en abolissant la constitution, donnerait au roi le pouvoir absolu un tel acte aurait-il la moindre validité? et serait-il obligatoire pour le peuple?

Considérez encore combien le mécontentement du peuple augmentera sous le poids des impôts, s'il pense qu'il les doit à des représentans qu'il n'a pas choisis lui-même. Pour soutenir un parlement permanent, il faudra une armée permanente; ces choses sont inséparables.

A l'objection qu'un parlement triennal est trop court pour faire rien d'important, il répond que, pendant plusieurs siècles, le parlement a été annuel et n'a jamais rien fait de si important que ce qui a été fait par les parlemens depuis l'acte triennal, notamment la guerre la plus longue avec les plus grands succès et les plus grandes dépenses.

Sur l'objection du prétendant, que les craintes que l'on

montrait, si elles étaient fondées, fortifieraient le parti de la rébellion rien n'est plus dangereux qu'un bill fondé sur de tels argumens; et s'il passait en loi, il faudrait l'intituler: Acte pour encourager le prétendant et ses alliés à envahir le

royaume.

Le bill fut lu une troisième fois et adopté, à la majorité de 264 voix contre 121.

On est à même de juger, par le compte qui vient d'être rendu des discours prononcés dans les chambres anglaises, que presque tous les motifs allégués en faveur du bill se rapportaient à la situation critique et dangereuse dans laquelle se trouvait l'Angleterre à cette époque. Les objections des adversaires de ce changement politique étaient puisées dans les droits de la nation, représentée par les électeurs; par la crainte de voir la corruption s'accroître dans la Chambre des communes, et le pouvoir des ministres s'étendre aux dépens du trône et du peuple.

Il n'est pas du ressort de ce recueil de discuter les questions qui appartiennent à la politique; mais il se présente une observation historique assez remarquable et assez piquante : c'est que le projet de l'acte septennal a été proposé par les Wighs, et combattu par les Torys; que les défenseurs du bill le présentaient comme l'expédient le plus favorable pour défendre la nouvelle dynastie contre celle des Stuarts, qui avait pour elle la légitimité ; qu'enfin, on considérait la septennalité comme le moyen le plus propre à écraser le papisme et les jésuites, et à faire triompher la religion protestante. Les tems se suivent, mais ne se ressemblent pas.

Il n'est pas sans intérêt de faire connaître une circons tance postérieure, relative à la discussion de cette grande question; c'est que, dix-huit ans après les débats dont on vient de rendre compte, en 1734, la discussion sur l'acte septennal