Les mandats internationaux: étude sur l'application de l'article 22 du pacte de la Société des NationsE. Larose, 1924 - Broj stranica: 255 |
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119 du Traité 22 du Pacte accord administration alliées et associées américaine anciennes colonies allemandes annexée belge Cameroun coloniaux colonies sous mandat conféré Conférence conformément Conseil Suprême Considérant contrôle Convention d'accord décision déclaration délégué dispositions Etats membres Etats-Unis d'Amérique frontière garanties Gouvernement Grande-Bretagne habitants Haut-Commissaire Hautes Parties Contractantes Henry Simon indigènes Irak Island Japan Japon juridique jusqu'à son confluent l'administration l'article 22 l'Empire ottoman l'Est africain l'Etat l'exercer au nom l'Irak législation Liban ligne locales Majesté britannique mandats B mandats internationaux ment Mésopotamie mise en vigueur nationaux Nauru Palestine paragraphe pays placer sous mandat politique populations présent mandat Président Wilson principales Puissances alliées principe projets de mandats Puissance mandataire question ratifié régime réserve rivière sera seront Société des Nations souveraineté statut stipulations Sud-Ouest africain Syrie système des mandats termes des mandats territoire sous mandat textes tion Togo Traité de Lausanne Traité de Sèvres Traité de Versailles United States
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Stranica 35 - Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait l'objet d'une Convention antérieure entre les Membres de la Société, il sera expressément statué sur ces points par le Conseil.
Stranica 207 - D'AMÉRlQUE considérant que par l'article 119 du Traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, l'Allemagne a renoncé, en faveur des principales Puissances alliées et associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer...
Stranica 196 - Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations...
Stranica 216 - Principauté, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir : Le Président de la République française, M.
Stranica 44 - Dans le cas où la France et la Grande-Bretagne augmenteraient leurs domaines coloniaux d'Afrique aux dépens de l'Allemagne, ces deux puissances reconnaissent en principe que l'Italie pourrait réclamer quelques compensations équitables notamment dans le règlement en sa faveur des questions concernant les frontières des colonies italiennes de l'Erythrée, de la Somalie et de la Libye et des colonies voisines de la France et de la Grande-Bretagne.
Stranica 241 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every article and...
Stranica 217 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la .présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Stranica 240 - ... it being understood, however, that the Mandatory shall have the right to exercise such control as may be necessary for the maintenance of public order and good government, and to take all measures required for such control.
Stranica 240 - ... existing Yap-Guam cable or of any cable which may hereafter be laid or operated by the United States or by its nationals connecting with the Island of Yap. The rights and privileges embraced by the preceding paragraph shall also...
Stranica 250 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes...