Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé, Opseg 1A. Challamel, 1891 - Broj stranica: 687 |
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21 décembre 25 avril 25 juin Abrogé administrative affaires communes Alsace-Lorraine Annuaire articles Assemblée constituante attributions avril Bourgeoisie budget canton Chambre des députés Chambre des magnats Charte cisleithane citoyens civile communale compétence Confédération Conseil d'État Conseil fédéral Constitution fédérale convoquée Cortès couronne Croatie Croatie-Slavonie Dalmatie décembre décision décret délégation délibérations dépenses diète dispositions électeurs élections élus établi États États généraux février fonctionnaires fonctions garantie fédérale général gouvernement grand-conseil Grand-Duc Hongrie hongroise judiciaire juillet juin l'administration l'Assemblée l'élection l'Empereur l'empire l'État l'exercice l'organisation Landsgemeinde Landtag légale législation loi constitutionnelle loi détermine loi électorale Loi fédérale lois majorité membres militaire ministres modifié nommés Notice historique ordonnances pays peuvent politiques pouvoir pragmatique sanction présente président projet promulguée public publique régence règle Reichsrath Reichstag responsabilité révision royale royaume sanction séance Sénat sera seront session Slavonie spéciale Statut Stbl Suisse suivant territoire texte tion traduite dans l'Annuaire tribunal vigueur votation vote
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Stranica 129 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Stranica 11 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Stranica 12 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Stranica 139 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Stranica 66 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Stranica 6 - ART. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.
Stranica 7 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Stranica 10 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Stranica 480 - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Stranica 66 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.