tabilité. Le directeur-général de la liquidation joindra aux états qu'il doit fournir à la trésorerie la déclaration si les comptables ont ou non rempli toutes les obligations qui leur sont imposées, et s'ils sont quittes envers la nation. >>> Les commissaires de la trésorerie feront de suite opposition, au nom de la nation, sur l'aliénation ou remboursement de sa propriété, ainsi que sur le paiement annuel de l'inscription qui sera faite au profit des comptables, etc., qui seront en retard. › Leur liquidation ne sera plus retardée; les droits de la nation seront conservés, et les propriétaires pourront jouir de la faculté qui est accordée aux autres créanciers d'acquérir des domaines nationaux, à la charge de transporter l'opposition faite sur leur inscription sur le domaine qui sera acquis. Cette opération ne peut qu'assurer le gage de la nation, puisque le propriétaire sera obligé de fournir en paiement une somme en assignats équivalente au montant de son inscription, ce qui doublera la valeur du gage hypothéqué. › Il existe des créanciers directs de la nation qui, ayant acquis des domaines nationaux avant le 1er octobre 1792, époque à laquelle a cessé le remboursement de leur liquidation, espéraient pouvoir s'acquitter avec le montant de leur créance : il a paru juste à votre commission de leur permettre de donner en paiement de ces acquisitions l'inscription sur le grand-livre qui proviendra de leur créance directe, en la calculant sur le pied du denier vingt. Cette faveur doit être accordée aux personnes qui, acquéreurs aussi des domaines nationaux avant le 1er octobre 1732, auront été forcés par la loi de recevoir de leurs débiteurs l'inscription sur le grand-livre en paiement de ce qui leur était dů. › Nous avons pensé que la République devait admettre en paiement de ce qui lui est dû par des citoyens qui sont à leur tour ses créanciers directs, ou par cession forcée, l'inscription qui leur est fournie, en la calculant à raison du denier vingt, en exceptant les receveurs ou dépositaires des deniers publics, qui sont obligés de se libérer avec les mêmes valeurs qu'ils avaient reçues, la compensation leur étant prohibée par vos précédens décrets. › Le succès de l'opération que nous vous proposons dépend essentiellement de l'activité de son exécution; il faut donc que le directeur-général de la liquidation accélère les opérations qui lui sont confiées : nous vous proposons de l'autoriser à liquider, sous sa responsabilité et sans le rapport préalable du comité de liquidation, tous les titres de la dette constituée, à quelque somme qu'ils se montent, ainsi que les créances exigibles de 3,000 livres et au-dessous, et toutes les maîtrises, jurandes et offices de perruquier. » Vous éviterez les retards considérables qu'éprouvent les rapporteurs du comité de liquidation pour obtenir la parole, ce qui occasionne des réclamations fondées de la part des citoyens qui ont perdu leur état par la révolution. › Le directeur-général de la liquidation rendra compte de ses opérations au bureau de comptabilité, où elles seront revues par les vérificateurs, qui sont surveillés par des commissaires, et seront ensuite soumises à la vérification du corps législatif. La nation aura une garantie plus certaine, puisque la vérification sera faite par des agens responsables, au lieu que dans ce moment le directeur-général de la liquidation rend compte de ses opérations au comité de liquidation : ces rapports étant surchargés de pièces qui absorbent tout le temps du rapporteur qui les vérifie, le comité et l'assemblée se reposent sur sa loyauté par l'impossibilité qu'il y a de tout vérifier. » D'ailleurs le directeur-général de la liquidation est déjà chargé de liquider, sous sa responsabilité, la dette constituée du clergé et des ex-états provinciaux; il n'est soumis au rapport préalable du comité de liquidation que pour la dette constituée des corps et compagnies supprimés; ainsi ce n'est qu'une augmentation d'attribution que nous lui déléguons. » Enfin nous vous proposons de mettre à la disposition du directeur-général de la liquidation les fonds et le local nécessaire pour augmenter ses bureaux, et nous le chargeons de rendre compte à la Convention, à l'époque du 1er janvier prochain, de l'état de ses travaux, des objets qu'il aura entièrement liquidés, de ceux restant à liquider, du nombre des employés qu'il aura pour lors à supprimer. Nous espérons qu'en lui fournissant tous les moyens qu'il a demandés, il ne négligera rien pour qu'à cette époque la nation puisse entrevoir la fin de l'opération qui lui est confiée; dans tous les cas, le corps législatif jugera sa conduite. » Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter; lundi prochain le citoyen Ramel vous présentera le projet de loi relatif à l'emprunt forcé. Votre commission vous observe que cette loi, faisant le complément de notre projet, ne peut éprouver aucun retard; nous espérons pouvoir vous soumettre dans quinzaine un travail complet sur les rentes viagères et les pensions, pour lesquelles il faudra aussi établir un ordre de comptabilité qui soit simple et clair. › Le projet de loi présenté par Cambon à la suite de ce rapport fut adopté dans les séances des 15, 16, 17 et 24 août 1793. FIN DU TRENTE ET UNIÈME VOLUME. - - · Opérations militaires en novembre et - - - Discus- tionnaires, p. 46. Projet de Chaumette sur la définition des sus- pects, p. 20. - La même définition par Barrère, p. 24. sions dans la Convention à cette occasion, p. 22. Trahison de Billaud-Varennes, p. 24. La société populaire d'Amiens demande la fermeture des églises, ordre du jour, p. 24-25. - Réclamations de Chabot, p. 25.- Honneurs décernés à Barra, p. 25.- Historique de la mission de Saint-Just et Lebas en Alsace, p. 27. Situation de des administrateurs du Bas-Rhin, p. 30.52.-Divers arrêtés de Saint- - - - - pour la reprise de Toulon, p. 50. Notice sur les diverses prisons de Paris et sur la situation des prisonniers, extraite de divers mémoires sur ce sujet, p. 52-77.- Notice sur le nombre des exécutions à mort faites à Paris en novembre et décembre 1793, et sur les principaux - Analyse du procès de madame Roland, p. 95.-Notice sur les Mémoires de madame Roland, p. 99. -Procès de Bailly, p. 400.-Éclaircissements sur l'affaire du Champ- ANNÉE 1794. - - - - Introduction, p. 142. — Continuation de l'hébertisme, p. 145. — Continuation de l'opposition dantoniste, p. 148.— Discus- - - Camille Desmoulins à la tribune, p. 470. -Observations adressées par Robespierre et Danton à celui-ci, p. 174. - Lecture du no 4 du Vieux Cordelier, p. 173–181. Lecture du - - - -- - - Robespierre défend Camille Des- Réponse d'Hébert, p. 255. - Obser- vations de M. Bouchotte, ministre de la guerre, sur les dénonciations de Camille Desmoulins, p. 234. moulins aux Jacobins et fait revenir sur son exclusion, p. 238-242. Séance du club des Cordeliers, p. 243. - Anniversaire du 24 jan- vier, p. 245. - Arrestation de Fabre-d'Églantine et autres pour crime de faux, p. 249-250. Discours de Robespierre sur le gouvernement anglais, p. 254. Décret sur l'instruction primaire, p. 257. Décret sur l'embrigadement des troupes, p. 261.. Décret pour la confection de livres élémentaires, p. 262; pour la formation d'une bibliothèque par district, p. 263; sur la fabrication des armes et des poudres, p. 263. - Abolition de l'esclavage, p. 266. - Rapport de Robespierre sur les principes de morale politique, p. 268.- Effets de ce discours, dénonciation des excès commis à Lyon, p. 290. Proposition violente aux Jacobins, résistance de Robespierre, - |
