 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - Broj stranica: 418
...peut être suspendue par une loi dans les pays où se manifesteroit une révolte à main armée. XVI. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république, etc. Cet acte est signé à l'original des trois consuls provisoires , Roger-Ducos , Syeyes et Buonaparte... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - Broj stranica: 474
...exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés, et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des...irrévocablement acquis au profit de la République. . 374- La nation francaise proclame pareillement , comme garantie de la foi publique , qu'après une... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - Broj stranica: 520
...exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ;et, elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des...irrévocablement acquis au profit de la république. 374. La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - Broj stranica: 464
...les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. 94- La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , <pelle... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - Broj stranica: 382
...présent arrêté. ^ EXTRAIT de la Constitution française. (13 decembre '799.— 22 frimaire an 8.) Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république. Anr. 93. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - Broj stranica: 488
...patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont » pas compris dans les exceptions poriées aux lois » contpe les émigrés ( il est interdit aux corps législatifs...prennent leur source dans l'expédition de Quiberon (V. 4,5, 16, 21 juillet). Jamais les royalistes ne sauront faire que des fautes. ** 17 août. Un décret... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1829 - Broj stranica: 492
...exceptions portées aux lois rendues contre les « émigrés ; elle interdit toute exception nouvellfe « sur ce point. » « Les biens des émigrés sont irrévocablement « acquis au profit de la république, » En présence d'un article aussi formel, le premier consul ira-t-il proposer un projet de loi pour... | |
 | France - 1835 - Broj stranica: 464
...exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au Corpr-Législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des...irrévocablement acquis au profit de la République. 374. La nation française proclame pareillement , comme garantie de la foi publique , qu'après une... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - Broj stranica: 482
...depuis le 16 juillet 1789 , ne sont « pas compris dans les exceptions portées aux lois con« tre les émigrés (il est interdit aux corps législatifs...Jamais les royalistes ne sauront faire que des fautes. 17. — Un décret déclare non avenus tous jugements emportant peine afflictive ou infamante , et... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - Broj stranica: 412
...compris dans les exception* portées aux lois contre les émigrés* II est interdit au corps législatif de faire de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis à la république. » 17, autre décret déclarant non-avenu 'tout jugement emportant peine afflictive... | |
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La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le... 
