 | Jacques Joseph Haus - 1869 - Broj stranica: 836
...d'instr. erim., n° 1152 (Eilit. Brux.). . (3) Toutefois, aux termes de l'art. M de la Constit., aueun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou reeherehé, pa£ même avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, à l'oeeasion des opinions... | |
 | 1900 - Broj stranica: 1440
...de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aui termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne [peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. •» Mais le parquet soutenait que, parmi... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - Broj stranica: 334
...renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - Broj stranica: 1036
...« Art. 11. — Aucun membre de l'une oa de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou rechercjié à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | 1875 - Broj stranica: 802
...renvoi. || Une loi determinera le mode de proceder pour l'aceusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut etre poursuivi ou recherche ä l'oceasion des opinions ou votes 6mis par lui dans l'exercice de ses... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - Broj stranica: 420
...renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. AHT. t4. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | France - 1876 - Broj stranica: 144
...renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . légal de ses pouvoirs (Art, 2 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.);... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - Broj stranica: 454
...renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ABT. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ABT. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | 1876 - Broj stranica: 480
...déterminera le mode de procédure pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - Broj stranica: 1460
...déterminera le mode de procédure pour l'accusation, l'instruction et lejugemenl. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par hii dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
