 | 1887 - Broj stranica: 602
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...l'aura faite, la convention restant exécutoire pour le* autres pays de l'Union. Art. 2l. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | 1888 - Broj stranica: 990
...de sept ans en sept ans. La dénonciation sera adressée au gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Si l'on songe combien sont variables les tarifs des 80 États environ qui possèdent cet antique et... | |
 | Charles Soldan - 1888 - Broj stranica: 78
...adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à Végard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - 1888 - Broj stranica: 1770
...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays oui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'union. 21. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans... | |
 | Switzerland - 1889 - Broj stranica: 1000
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement charge de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
 | Italy - 1889 - Broj stranica: 632
...sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'a l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente convention sera ratifiée, I886 et les ratifications en seront échangées... | |
 | Pasquale Fiore - 1889 - Broj stranica: 612
...adressèe au Gouvernement chargè de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'ègard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La prèsente Convention sera ratifièe, et les ratifications en seront èchangèes à... | |
 | Lucien Bastide - 1890 - Broj stranica: 216
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | 1891 - Broj stranica: 690
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente convention, de commun accord et en tout temps,... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - Broj stranica: 562
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays dt\' Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et... | |
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Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. 
