 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - Broj stranica: 536
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1850 - Broj stranica: 532
...VIII de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents « du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, « qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la « poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - Broj stranica: 154
...délit commis dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII porte que les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. Jl est reconnu, et... | |
 | Edmond baron de Beauverger - 1852 - Broj stranica: 396
...souvent attaqué *, résiste néanmoins, depuis cinquante ans, aux révolutions et aux critiques :« Les agents du gouvernement, autres que les ministres*,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cette disposition se nommerait... | |
 | 1852 - Broj stranica: 436
...attendu que si, aux termes de la Constitution de l'an vin, art. 75, tous les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une déci;ion du conseil d'État, il résulte de l'avis du conseil d'État du 16 mars 1807, dûment approuvé... | |
 | Jules Minier - 1854 - Broj stranica: 882
...encore aujourd'hui en vigueur, queles agents du gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; ce préalable rempli, lapoursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. II. Organisation administrative.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - Broj stranica: 888
...et dont le principe est entré définitivement dans notre droit public et administratif, porte : a Les agents du gouvernement , autres que les « ministres, ne peuvent être poursuivis que pour les faits « relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Etat.... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - Broj stranica: 770
...en vigueur, qui est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » niitres , ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu de» vant les tribunaux ordinaires. » Ce privilége reçoit... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - Broj stranica: 822
...encore en vigueur, qui est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les mi» nistres , ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu de» vant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - Broj stranica: 696
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : c Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * 3. - Les formes de la garantie... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
