 | Édouard Meaume - 1856 - Broj stranica: 1010
...conseil d'Etat. En effet, aux termes de l'article 73 de la constitution du 22 frimaire an TIII , t let agents du gouvernement , autres que les ministres,...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > 1? fait précité dans... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - Broj stranica: 456
...agents du gouvernement autres que les Ministres ne pourraient être poursuivis devant les tribunaux pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. » l.;i nation ne vit pas alors où on la menait ; î.iliguée des incertitudes et de la mollesse... | |
 | Prosper Duvergier de Hauranne - 1857 - Broj stranica: 636
...nationale.. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, et, dans ce cas, la poursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. Le gouvernement et l'administration... | |
 | Jacomy - 1859 - Broj stranica: 686
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en verlu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - Broj stranica: 936
...fait ainsi (1) Constitution du 22 frimaire an VIII. i Art. 75. Les agents du gouvernement autres ijuc les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat.» Décret portant règlement intérieur du conseil d'Etat, du 30 janvier 1R52. — < Art. 8.... | |
 | Louis Pouget - 1859 - Broj stranica: 756
...du 22 frimaire, an VIII, portant que : < les agents du gouvernement, autres que les rainis• 1res, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil a d'Etat, > est applicable et obligatoire. Un employé de la télégraphie électrique qui aurait commis... | |
 | Maurice Block - 1860 - Broj stranica: 574
...deux "traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VJH, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du gouverne-... | |
 | Maurice Block - 1860 - Broj stranica: 574
...deux traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du... | |
 | Réunion - 1861 - Broj stranica: 668
...lever le conflit dans les cas dont il s'agit. L'article 75 de la Constitution de l'an vin dispose bien que les agents du Gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; mais il ne s'ensuit pas que le défaut seul d'autorisation puisse donner lieu au conflit. 57. Reste... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - Broj stranica: 464
...souvent déclaré encore en vigueur malgré les changements des institutions politiques , porte : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » Que faut-il entendre, dans le sens de cette disposition , par agents du Gouvernement ? Cette qualité... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
