 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - Broj stranica: 870
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - Broj stranica: 334
...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions... | |
 | 1875 - Broj stranica: 480
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - Broj stranica: 968
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | 1875 - Broj stranica: 802
...les colleges electoraux sont convoquös pour de nouvelles ölections, dans le delai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - Broj stranica: 420
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élection* dans le délai de trois mois. ART. fi. — Les ministres sont solidairement responsables devant...individuellement de leurs actes personnels. Le président de lu République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ART. 7. — En cas de vacance par... | |
 | France - 1876 - Broj stranica: 144
...trouvait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les colléArt. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (1). Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (2). Art.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - Broj stranica: 1460
...l'expiration légale de son mandat. ARTICLE SIX. Les ministres sont solidairement responsables devani les Chambres de la politique générale du gouvernement,...Le président de la République n'est responsable qui dans le cas de haute trahison. ARTICLE SEPT. Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi... | |
 | André Lebon - 1876 - Broj stranica: 500
...par la loi du 20 novembre t873. Art. 2. H n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Los ministres sont solidairement responsables devant les...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | 1877 - Broj stranica: 468
...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6 . — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans I« • cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance- par décès ou pour toute autre canee-... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. 
