 | Belgium - 1887 - Broj stranica: 664
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
 | Belgium - 1898 - Broj stranica: 454
...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celle dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restaut obligatoire pour les autres Étals conlraclants. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs... | |
 | Switzerland - 1899 - Broj stranica: 1180
...chaque pays. » VI. — Article 20. Le deuxième alinéa de l'article 20 aura la teneur suivante. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. » Article 2. Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi... | |
 | 1884 - Broj stranica: 908
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. AHT. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | 1884 - Broj stranica: 896
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à , dans... | |
 | Maurice Block - 1885 - Broj stranica: 454
...dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle nu produira son eflet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
 | Switzerland - 1886 - Broj stranica: 374
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La prèsente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à , dans... | |
 | 1886 - Broj stranica: 556
...faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
 | Netherlands - 1886 - Broj stranica: 736
...sera adressée au Gouvernement bel%ft. ÇJ LAOEMANS. — Recinti dtt Traités X. \ >' d'effet qu'il l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en... | |
 | 1887 - Broj stranica: 1036
...été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
| |
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. 
